La Cour n'entre pas en matière

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  17.07.2009, 10:10

Déboutés. La Cour constitutionnelle du canton du Jura a rejeté les requêtes déposées par les communes de Bure, Fahy et Lugnez ainsi que par le Dr Philippe Wacker (Bure) relatives à l'arrêté portant sur la modification du plan hospitalier adopté par le Parlement en février 2009. Ledit plan stipule notamment que la médecine interne est regroupée sur le site de Delémont et que le bloc opératoire du site de Porrentruy est désormais ouvert en journée du lundi au vendredi, contre 24 heures sur 24 auparavant.

Les recourants estimaient que cette modification était contraire à plusieurs articles liés à loi sanitaire, la loi sur les hôpitaux et à la Constitution jurassienne. Sans oublier les «manipulations» du Gouvernement au sujet du taux d'occupation des lits des soins continus sur le site ajoulot, afin de justifier la fermeture de ce secteur.

La Cour constitutionnelle n'est tout simplement pas entrée en matière sur ces différents griefs. Se justifiant ainsi: «Les modifications du plan hospitalier que l'arrêté comporte sont de nature administrative et non législative. Or, seuls les actes à caractère législatif peuvent faire l'objet d'une requête en contrôle de conformité à la Cour constitutionnelle.» /gst-comm


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