06.02.2019, 15:50

Jura: la réforme fiscale des entreprises prête pour le Parlement

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Le volet comprend la baisse des taux d'imposition du bénéfice à 15%.

Politique Le Gouvernement jurassien a finalisé la modification de sa législation de la réforme de l’imposition des entreprises. Il vient de transmettre son message au Parlement.

Le Gouvernement jurassien a finalisé la modification de sa législation dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises, avec notamment un taux d’imposition fixé à 15%. Il vient de transmettre son message au Parlement.

Le projet est issu d’une table ronde et d’une procédure de consultation, a indiqué ce mercredi l’exécutif cantonal. «Le Jura se positionne comme l’un des cantons les plus compétitifs de Suisse», se vante-t-il. La modification est là pour répondre au nouveau cadre légal fédéral en matière d’imposition des entreprises.

La stratégie cantonale, largement approuvée en consultation, se présente en trois axes, explique l’exécutif dans un communiqué. Le premier consiste en l’instauration de conditions avantageuses pour les personnes morales innovantes qui sont créatrices d’emplois qualifiés.

«Patent box»

Le volet comprend la baisse des taux d’imposition du bénéfice à 15%, l’introduction d’une «patent box» (imposition privilégiée des revenus des brevets) et des mesures en matière de dépenses pour recherche et développement. Le taux d’imposition du capital sera divisé par deux.

Le deuxième axe comprend des mesures de financement, comme l’adaptation du gain immobilier, la création d’un prélèvement auprès des employeurs d’une cotisation pour le financement des crèches et la diminution de l’allègement qui s’applique aux dividendes provenant de participations qualifiées.

Les communes ne sont pas oubliées, note l’exécutif cantonal. Elles recevront une compensation de la part de l’Etat pour leur permettre de couvrir en partie le manque à gagner fiscal.

Les personnes physiques ne sont pas omises non plus. Le troisième axe prévoit en effet d’augmenter substantiellement les déductions fiscales pour primes d’assurance maladie ainsi que l’augmentation de la déduction pour frais de garde d’enfant.

La réforme fiscale conduira à des manques à gagner dans les premières années, admet l’exécutif. «Cependant, elle permettra au canton du Jura d’augmenter son attractivité et le Gouvernement est certain, qu’à terme, le retour sur investissement compensera partiellement les pertes des premières années.»

Contexte général

Pour mémoire, le Conseil fédéral a pris la décision d’abolir les régimes fiscaux cantonaux spéciaux et de lancer le processus de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III). Après le refus dans les urnes, il a élaboré un nouveau projet fiscal (PF 17, renommé RFFA), qui a été accepté par le Parlement en septembre 2018.

Suite au lancement d’un référendum, le peuple se prononcera à nouveau sur la question en mai. En cas d’acceptation de la réforme, celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Pour la Suisse, il s’agit de s’adapter au contexte international qui prévaut depuis plus de dix ans.

ATS

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