La Confédération n'a pas à garantir aux minorités linguistiques des cantons plurilingues le droit d'être représentées au Conseil national. Comme la Chambre du peuple, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose au plénum de rejeter une initiative du canton de Berne en ce sens.
Le texte avait été déposé après les élections fédérales de 2011. L'UDC Jean-Pierre Graber avait été évincé et aucun Bernois francophone n'avait alors été élu au National.
La commission constate que d'autres cantons plurilingues ne connaissent pas de problème de représentation et qu'il n'y a pas lieu de chercher de solution au niveau fédéral, a-t-elle indiqué mardi. Et cela d'autant plus que même le Conseil national a refusé de légiférer.