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Mesures taillées sur mesure dans le canton de Berne

29 déc. 2012, 00:01

"Je crois pouvoir dire sans exagérer que la réforme du droit suisse de la tutelle est l'un des grands projets de ce siècle." Par ces quelques mots d'introduction prononcés hier face aux médias, le conseiller d'Etat bernois Christoph Neuhaus, en charge de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JEC) a d'emblée souligné l'importance de la nouvelle législation sur la protection de l'enfant et de l'adulte, à la veille de son entrée en vigueur, le 1er janvier prochain.

A l'exception des dispositions sur la privation de liberté à des fins d'assistance, le droit de la tutelle pour les adultes date en effet de plus de 100 ans. Il était donc dépassé. La nouvelle législation réglemente désormais le statut juridique et la protection des personnes fragiles qui ne sont pas ou pas entièrement capables de s'occuper elles-mêmes de leurs propres affaires. Elle renforce également le principe...

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