21.01.2018, 14:00

Défiscalisation des primes maladie: le Service juridique de l'Etat de Neuchâtel se défend

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Vincent Schneider, chef du Service juridique de l'Etat de Neuchâtel.

Polémique Le Conseil d'Etat neuchâtelois veut annuler le décret visant à défiscaliser les primes maladie alors que ce dernier n’a jamais été promulgué dans la Feuille officielle. Les députés PLR parlent d'acte illégal. Le Service juridique de l'Etat se défend. Son chef, Vincent Schneider.

>> A lire aussi: "Défiscalisation des primes maladie: l'Etat de Neuchâtel hors la loi?"

Le décret n’a jamais été publié dans la Feuille officielle, comme l’exige la loi. Le Conseil d’Etat est donc hors la loi?
Dans l’absolu, le décret aurait en effet dû être publié. Mais il était préférable de ne pas le faire, car nous aurions publié un texte au contenu erroné. Nous avons donc suspendu sa publication pour procéder à des vérifications juridiques. Si le décret s’était d’emblée avéré juste, nous l’aurions promulgué.


N’auriez-vous pas dû d’abord publier le décret, puis le corriger?
Il ne sert à rien de publier quelque chose de faux. Par ailleurs, la loi ne fixe pas de délai de publication dans la Feuille officielle.


Si votre service a eu des doutes dès le départ sur la recevabilité de ce décret, pourquoi avoir attendu plusieurs mois avant de l’annuler?
Nous avons dû procéder à des vérifications auprès de l’Administration fédérale des contributions. Cela prend du temps.


Vous n’êtes donc pas d’accord sur le principe que le décret rectificatif annule un décret qui n’existe pas...
Non. Le décret initial a eu une existence formelle, puis a été suspendu pour être aujourd’hui remplacé.


Parlons du contenu de l’initiative. Vous l’estimez irrecevable, pour plusieurs raisons. Lesquelles?
Les initiants ne font pas mention de l’ensemble des primes déductibles mentionnées dans l’article de loi qu’ils souhaitent modifier: ils ne parlent que des primes maladie. Ils n’ont pas non plus prévu de limites au montant déductible. Tout cela n’est pas conforme au droit fédéral.


N’était-il pas possible d’ajouter un alinéa pour le premier point que vous mentionnez?
Non, car l’initiative ne peut en aucun cas être modifiée. Elle est rédigée de toutes pièces, comme les initiants l’ont décidé.


Le droit fédéral dit aussi que la volonté des initiants doit primer. Vous reconnaissez vous-même que c’est le cas. Ne jouez-vous pas sur les mots pour éviter à l’Etat de se mettre dans une situation financière encore plus difficile, si les primes étaient défiscalisées?
Nous n’avons pas examiné les conséquences financières d’une telle initiative, car nous avons d’abord considéré l’angle légal. Si nous avions accordé une certaine souplesse au texte, nous aurions introduit dans le droit cantonal une norme qui ne doit pas y figurer.


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