Le Grand Conseil neuchâtelois a accepté mardi à la quasi-unanimité une nouvelle loi sur les drones. Cette réglementation permet de prononcer des interdictions permanentes ou temporaires de survol de certains périmètres.
Si la nécessité d’une telle réglementation a émergé à la suite d’une demande de la raffinerie de Cressier, il nous est apparu qu’une «base légale serait opportune dans certaines situations, comme lors de survol de foules ou dans celui du périmètre de prisons», a expliqué le conseiller d’Etat Alain Ribaux.
Selon lui, l’amplification de l’usage des drones appelle aussi à légiférer. Le conseiller d’Etat a rappelé que la réglementation européenne et le droit fédéral régissent pour l’essentiel l’utilisation des drones.
Ne pas déranger les animaux
Une petite fenêtre législative est laissée cependant aux cantons, en matière de protection au sol des personnes et des biens. Pour les drones de moins de 25 kg (donc non soumis à autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile), les cantons sont habilités à édicter des prescriptions complémentaires pour réduire les nuisances et le danger auxquels les personnes et biens sont exposés au sol.
Dans certains cas, la loi autorise les autorités à capturer un drone qui viole une interdiction de survol. La réglementation précise que le pilote d’un drone exploite son aéronef dans le respect du droit et s’abstient de déranger les personnes et d’effrayer les animaux.
Limitation d’horaires possibles
Le canton et les communes n’ont pas la compétence d’édicter des règles relatives à la protection des données, de la personnalité ou de la propriété. Il en va de même en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le bruit. Les communes conservent toutefois leurs compétences en termes de règlement de police et de tranquillité publique et peuvent fixer des limitations horaires de vol de drones.
Neuchâtel a décidé de légiférer, à l’image des cantons de Vaud, de Genève et de Lucerne qui ont introduit dans leur législation des interdictions de survol de drones de certains périmètres et bâtiments publics (prisons, tribunaux, police et hôpitaux). Le canton de Fribourg semble agir au cas par cas, en prononçant des interdictions de survol ponctuelles (par exemple lors de la Saint-Nicolas). Le canton de Berne a laissé la compétence aux communes.