Par 98 voix contre 8 et 5 abstentions, les députés ont accepté de modifier dans ce sens la loi qui règle la domiciliation des magistrats. En effet, la législation actuelle présente une faille: elle stipule que les magistrats doivent vivre dans le canton, mais ne parle pas de «domicile civil».
Une lacune qui a permis à un magistrat de l’ordre judiciaire de vivre avec sa famille, depuis 2004, dans un autre canton où il paie ses impôts, et de louer un logement à Neuchâtel. La commission législative du Grand Conseil a souhaité mettre les trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) sur un pied d’égalité, estimant qu’il n’y avait pas de raison que les conseillers d’Etat et les députés soient tenus d’avoir leur domicile civil dans le canton, et pas les procureurs et juges.
Conséquence de ce vote: le magistrat qui vit depuis dix ans hors sol ne pourra pas se présenter à sa réélection, en juin.