Les récoltes frauduleuses de signatures ne seront pas punies

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Droits civiques Les personnes qui récoltent des signatures en avançant de faux arguments ne seront pas poursuivies. Le Conseil national a rejeté ce mardi 21 septembre une motion défendue par le socialiste neuchâtelois Baptiste Hurni.

 21.09.2021, 13:37
Des dérives avaient été constatées lors de précédentes votations (photo d'illustration).

Les comités qui récoltent des signatures en usant de faux arguments ne seront pas punis. Le Conseil national a rejeté mardi par 109 voix contre 61 une motion de Baptiste Hurni (PS/NE) qui allait en ce sens.

Des pratiques intolérables ont été utilisées lors de la récolte de signatures pour le référendum contre la norme anti-homophobie. Certains récolteurs avaient défendu l’inverse de ce qu’ils faisaient signer. La pratique s’est répétée lors du référendum contre le congé paternité. «La réalité du terrain implique qu’il faut pouvoir croire la personne qui vous parle», a soutenu Baptiste Hurni.

Le débat démocratique ne sera pas amélioré avec des dispositions pénales, a contré le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. Au vu des documents à remplir, les personnes devraient savoir ce qu’elles signent. Cela pourrait aussi retarder la validation des référendums, alors que le but est de donner au peuple la possibilité de se prononcer.

La question de la rémunération

Dans la foulée, le National a enterré par 123 voix contre 61 une seconde motion du Neuchâtelois visant à interdire la récolte rémunérée de signatures en s’inspirant du modèle genevois. Les derniers scandales prouvent les dérives du système. Cette mercantilisation des instruments de la démocratie cause également un dégât d’image aux bénévoles, selon Baptiste Hurni.

Le Conseil fédéral rappelle qu’on ne peut pas déduire que toute collecte rémunérée est frauduleuse. Les comités sont responsables de s’assurer que la collecte se base sur des méthodes honnêtes.


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