02.08.2015, 19:51

Les initiants jugent insuffisante la loi sur l'accueil des enfants

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Par NICOLAS HEINIGER

Le 3 avril, les Neuchâtelois seront appelés à se prononcer sur deux objets concernant l'accueil extrafamilial des enfants: une nouvelle loi élaborée par le Conseil d'Etat et une initiative lancée par un groupe de citoyens. Ceux-ci estiment que le projet du gouvernement ne permet pas de répondre aux besoins.

Dans le canton de Neuchâtel, tout le monde ou presque s'accorde à dire que la situation actuelle en matière d'accueil extrafamilial pose problème; mais tout le monde n'est pas d'accord sur la manière de résoudre ce problème.

C'est pourquoi, le 3 avril, les citoyens seront invités à se prononcer sur deux objets différents, traitant de cette même problématique. D'une part, l'initiative populaire «Pour un nombre approprié de structures d'accueil de qualité dans le canton de Neuchâtel», déposée en 2007 par un groupe de citoyens. D'autre part la loi sur l'accueil des enfants (LAE), élaborée par le Conseil d'Etat et adoptée par le Grand Conseil en septembre dernier, qui fait office de contre-projet à l'initiative.

Pas assez de places?

L'objectif de la LAE est d'offrir une place en structure d'accueil préscolaire (crèche) à 30% des enfants de 0 à 4 ans domiciliés dans le canton et une place en structure d'accueil parascolaire (hors des heures d'école) à 15% des enfants entre 4 et 12 ans. Des taux de couverture que Martine Kurth, cheville ouvrière de l'initiative, juge largement insuffisants. «En ville de Neuchâtel, un taux de 28% est déjà atteint. Or l'attente pour trouver une place pour un bébé peut aller jusqu'à 18 mois.»

Pour que chaque parent qui le désire puisse placer son enfant en structure d'accueil, elle estime qu'il faudrait un taux de couverture cantonal de 40 à 45% pour le préscolaire (50% en zone urbaine) et de 35 à 40% pour le parascolaire, jusqu'à l'âge de 16 ans. A titre de comparaison, elle indique que la Ville de Lausanne atteint aujourd'hui un taux de couverture de crèches de 48% et vise 50% pour 2012.

Plafonnement contesté

Pour Martine Kurth, la LAE est d'autant plus problématique qu'elle prévoit que lorsque le nombre de places fixé est atteint, le subventionnement peut être stoppé. Une critique que la cheffe du Département des affaires sociales, la conseillère d'Etat Gisèle Ory, relativise: «C'est le taux moyen de plusieurs communes faisant partie d'une même zone qui sera déterminant.» La ville de Neuchâtel pourra offrir un taux de couverture supérieur à 30% en préscolaire, pour autant que certaines des 14 communes situées dans la même zone restent en dessous de ce chiffre.

Qualité discutée

La LAE prévoit des standards de qualité que Martine Kurth juge également insuffisants, tant au niveau de la formation du personnel que du nombre d'enfants par adulte. «On pourrait aller plus loin», reconnaît Gisèle Ory. «Pour que la loi passe devant le Grand Conseil, on a du faire des compromis.»

Financement

Mise en place progressivement jusqu'en 2014, la LAE ferait passer les coûts annuels de l'accueil extrafamilial de 44 à 80 millions de francs. Les entreprises y contribueraient à hauteur de 10 millions au maximum, sous forme d'un prélèvement de 0,18% sur leur masse salariale. Les collectivités publiques devraient, elles, débourser 20 millions supplémentaires par année (5 millions pour le canton, 15 millions pour les communes). Pour les parents, le prix resterait le même qu'aujourd'hui.

Quant au dispositif demandé par l'initiative, il coûterait environ 150 millions de francs par an, estime Martine Kurth. «Et non 650 millions, comme veut le faire croire le Conseil d'Etat, qui se base sur un taux de couverture de 100%.» /NHE

Rejet et contre-attaque

Le Conseil d'Etat considère que le recours déposé auprès du Tribunal fédéral (TF) contre les votations du 3 avril doit être rejeté. Il l'a fait savoir dans une prise de position adressée au TF, conformément à l'usage en pareille situation.

Dans un communiqué diffusé hier, le gouvernement indique que les votations ne doivent pas être annulées dans la mesure où «elles sont en cours et qu'elles ne pourraient être retardées que dans le cas de circonstances tout à fait exceptionnelles qui, dans ce cas, font clairement défaut».

Rejet, également, sur le fond. Nous ne revenons pas, ici, sur le lien établi entre fiscalité des entreprises et accueil des enfants. Un lien qui, selon le Conseil d'Etat, «ne biaise nullement la libre appréciation des votants». Par ailleurs, le gouvernement contre-attaque: il dénonce chez les deux recourants «une attitude qui confine à la mauvaise foi». Et d'expliquer: «Il est en effet de notoriété publique que l'un des recourants (réd: Benoît Couchepin) était à la fois membre du comité d'initiative et membre du comité référendaire [...]. Demander l'annulation d'une votation que l'on a soi-même provoquée en jouant un rôle moteur dans le lancement du référendum [...] est un procédé qui paraît d'autant plus répréhensible et éloigné du principe de la bonne foi dès lors qu'il intervient alors que le processus de la votation a déjà été amorcé [...].» /pho

Des élus socialistes des villes pour la réforme fiscale

Les conseillers communaux socialistes des trois villes et de Val-de-Travers soutiennent la réforme fiscale des entreprises, la loi sur l'accueil des enfants (LAE), mais pas l'initiative populaire sur le même sujet. Ils ont tenu à le faire savoir hier lors d'une conférence de presse qui a réuni Florence Perrin-Marti (Le Locle), Annie Clerc (La Chaux-de-Fonds), Olivier Arni (Neuchâtel) et Jean-Nathanaël Karakash (Val-de-Travers).

Les quatre socialistes ont estimé que la nouvelle loi sur la fiscalité des entreprises permettrait de soutenir l'emploi, l'une des «priorités» du parti. Alors que certains, tout à gauche de l'échiquier politique, dénoncent les «cadeaux» faits aux entreprises - et notamment aux holdings, qui ne créent pratiquement pas d'emploi - par l'intermédiaire de cette nouvelle loi, Olivier Arni a estimé qu'il ne fallait pas raisonner en se basant sur des «principes, mais sur les conséquences de la loi sur la réalité». «L'alternative ne se pose pas entre cette loi et un monde idéal, mais entre cette loi et la situation actuelle, totalement inéquitable, où certaines holdings ne paient pas un franc d'impôts», a lâché Jean-Nathanaël Karakash, faisant allusion aux exonérations que permet la loi actuelle.

Certes, mais même si le gouvernement assure qu'il n'en abusera pas, la nouvelle loi permet toujours d'accorder, dans certaines circonstances, des avantages fiscaux... «Notre confiance en le Conseil d'Etat est basé sur l'observation des faits: depuis deux ans, le canton a pratiquement stoppé d'accorder des avantages fiscaux», a relevé Jean-Nathanaël Karakash.

Dans un registre plus habituel pour un parti de gauche, les socialistes ont dit tout le bien qu'ils pensent de la loi sur l'accueil des enfants, qui aura, selon eux, des conséquences bénéfiques aussi bien sur les enfants que sur leurs parents. «Des études montrent qu'un franc investi dans les crèches rapportera trois francs à la collectivité», a indiqué Annie Clerc.

En revanche, les socialistes ont appelé à rejeter l'initiative populaire «Pour un nombre approprié de structures d'accueil de qualité dans le canton de Neuchâtel», qu'ils avaient pourtant soutenue lors de la récolte des signatures en 2007. «Depuis, il s'est passé un certain nombre de choses», a expliqué Jean-Daniel Karakash. Dont, justement, l'élaboration de la LAE.

«Si l'initiative était acceptée, il faudrait à nouveau rédiger une loi pour la concrétiser. ça prendrait du temps pour créer des places d'accueil dont on a besoin maintenant.» Et tant pis si l'initiative va plus loin que la LAE: «Il faut fixer des priorités ciblées pour éviter de se diluer.» «Nous devons travailler par étape», a conclu Florence Perrin-Marti. /nhe

La loi n'est pas appliquée

Acceptée en 2001 par 78% des votants, la loi sur les structures d'accueil actuellement en vigueur vise «à permettre l'offre d'un nombre de places d'accueil en proportion avec la demande». Autrement dit, une place pour chaque enfant que ses parents souhaiteraient placer. La loi précise encore que «chaque commune est tenue d'établir [...] une planification qui permette une couverture de ses besoins, tant quantitatifs que qualitatifs».

Martine Kurth se demande «pourquoi ce qui en 2001 semblait acceptable à la population et aux autorités est aujourd'hui considéré comme irréaliste». Gisèle Ory, elle, note que «contrairement à la nouvelle loi sur l'accueil des enfants, la loi votée en 2001 ne prévoit pas de financement spécifique. Or on ne peut pas appliquer une loi sans financement». /nhe

Le Conseil d'Etat se dit prêt à réexaminer les besoins en places d'accueil en 2014

«Si nécessaire, l'effort [pour augmenter le nombre de places d'accueil] pourra être poursuivi après 2014», peut-on lire dans la brochure d'information éditée par l'Etat. «C'est l'intention du Conseil d'Etat, si les besoins n'étaient toujours pas couverts», confirme Gisèle Ory. Le texte de la nouvelle loi ne précise rien à ce sujet. /nhe

Structures d'accueil rétribuées pour chaque nouvelle place

La loi sur l'accueil des enfants prévoit un «programme d'impulsion»: pour chaque place créée entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2013, les crèches recevront 2500 francs, les structures parascolaires 1500. /nhe


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