03.08.2015, 09:22

Les cantons divisés sur le modèle de rétrocession des primes maladies excessives

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La solution du Conseil fédéral pour rétrocéder aux assurés de huit cantons (dont Neuchâtel) une partie des primes excessives qu'ils ont versées entre 1996 et 2011 ne fait pas l'unanimité. Quatorze des cantons appelés à la caisse font front contre le projet mis en consultation jusqu'à aujourd'hui.

Dans une prise de position commune, ils demandent que les rétrocessions ne soient pas assumées par leurs assurés, mais par la Confédération. L'administration fédérale est en faute, car elle n'a pas exercé correctement son devoir de surveillance des caisses maladie, laissant les déséquilibres entre cantons s'installer, dénoncent les quatorze gouvernements cantonaux, dont Fribourg et le Valais.

La quasi-totalité des milieux consultés font la même critique, qu'ils soient favorables ou non au projet. Les montants supplémentaires que les assurés des cantons à faible taux de réserves devront payer sont importants, souligne Soleure, qui estime cette contribution à 50 francs par personne et par an.

Le PDC s'insurge que l'on puisse projeter de «punir les assurés, seulement parce que la Confédération n'a pas bien rempli son devoir de surveillance». Il pointe également du doigt la situation des assurés qui ont déménagé d'un canton à fort taux de réserves vers un canton à faible taux de réserves et qui devront «payer deux fois».

Cantons bénéficiaires
Parmi les huit cantons bénéficiaires, Zurich salue les efforts de la Confédération pour réduire partiellement le déséquilibre. Et Genève souligne que chaque assuré du canton se verrait ainsi rembourser 90 francs par année sur une période de 5 à 6 ans.

Le conseil d'Etat vaudois estime en revanche que la compensation proposée (55%) est insuffisante. Il souhaite que le «surplus de primes assumé par les ménages vaudois depuis plusieurs années soit compensé dans sa totalité, ou à 80% au moins». Enfin, il demande qu'un droit de recours spécifique soit attribué aux assurés, afin d'éviter des situations inéquitables.

Solution «pragmatique»
Comme Soleure, Berne soutient le projet bien qu'il fasse partie des «cantons donneurs». En proposant un supplément s'élevant au maximum au montant de la taxe sur le CO2 remboursée chaque année aux assurés, le Conseil fédéral a choisi une solution pragmatique, estime le canton. Il salue aussi la décision de limiter à six ans la période de remboursement.

La proposition du Conseil fédéral est «efficace et pragmatique» car elle permet de contourner le principe de non-rétroactivité des lois fédérales, renchérit le PLR, qui n'a aucune critique à formuler. Le supplément que devront verser les assurés des «cantons donneurs» est financièrement supportable, juge de son côté la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la Santé.

Accusée d'illégalité
La correction rétroactive des primes est illégale, dénonce pour sa part Santésuisse, d'ailleurs rejointe sur ce point par les 14 gouvernements cantonaux opposés au projet. La solution proposée n'est pas mûre, tant sur le plan juridique qu'actuariel, et pourrait faire vaciller la stabilité du système, ajoute l'association faîtière des assureurs maladie.

Pour les Verts et l'Union syndicale suisse, les inégalités actuelles résultent du système d'assurance maladie, géré par une profusion de caisses à but lucratif. La création d'une «caisse publique» permettrait de régler ce type de problème, font-ils remarquer. /ats


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