Le Tribunal fédéral estime que la grève à l’hôpital de la Providence était illicite

L’affaire durait depuis six ans. Elle s’est terminée le 17 décembre dernier devant la cour de droit civil du Tribunal fédéral (TF). Celle-ci a en effet débouté vingt anciens employés grévistes de l’hôpital de la Providence qui demandaient que la justice annule le licenciement avec effet immédiat qui leur avait été signifié en février 2013.

Ces licenciements étaient intervenus à la suite de la grève que ces employés avaient commencée le 26 novembre 2012. Une grève justifiée par le fait que l’hôpital avait dénoncé la convention collective de travail CCT Santé 21, dans le contexte de sa reprise au 1er mars 2013 par le groupe de cliniques privées Genolier Swiss Medical Network (GSMN).

Dans le même sens

En première instance, et après près de quatre ans de procédure, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers avait rejeté la demande des personnes licenciées en juin 2017. Six mois plus tard, le Tribunal cantonal confirmait cette décision. Et le 17 décembre dernier, c’est le Tribunal fédéral qui tranchait dans le même sens.

Formellement, la cour de droit civil du TF estime que la grève était illicite et qu’à partir de là, les licenciements prononcés étaient justifiés. Ceux-ci étant intervenus juste avant la reprise de l’établissement par GSMN, c’est la Fondation de l’hôpital de la Providence qui était attaquée par les anciens grévistes.

«Soulagement et satisfaction»

Cette dernière accueille aujourd’hui le jugement du Tribunal fédéral «avec soulagement et satisfaction». Elle ajoute que «tous les tribunaux consultés ont désormais admis qu’elle avait entrepris tout ce qui était possible pour éviter l’épilogue rendu inéluctable par l’entêtement des leaders syndicaux, probablement excessivement radicaux».

A noter que le Tribunal fédéral doit encore se prononcer sur un autre aspect de cette affaire. Tant la Fondation que le groupe GSMN avaient déposé plainte pénale pour violation de domicile et diffamation contre quatre responsables syndicaux suite à cette grève. En partie blanchis de ces accusations en première instance, les syndicalistes avaient été condamnés plus sévèrement par le Tribunal cantonal. Ils ont fait recours au Tribunal fédéral.