Le Conseil d'Etat l'avait promis: il n'allait pas trainer pour présenter le règlement d'application de la loi sur le salaire minimum neuchâtelois. C'est chose faite depuis ce jeudi 31 août, moins de quatre semaines après la décision du Tribunal fédéral qui a levé tous les doutes sur la compatibilité de la loi avec l'ordre juridique suisse.
La nouvelle disposition est applicable depuis le 4 août dernier, date du feu vert du Tribunal fédéral, qui a rejeté les recours déposés par des acteurs économiques. Mais le règlement ne sera pas en vigueur avant le 1er novembre.
19,70 francs au lieu de 20
Et comme nous l'avions expliqué en exclusivité, la loi prévoit que le salaire minimum, fixé à 20 francs par heure à l'origine, soit adapté à l'inflation chaque année. Pour 2017, l'indexation est négative, ce qui conduit à un salaire de 19,70 francs par heure.
La volonté populaire exprimée en 2011 a été concrétisée dans la loi par le Grand Conseil en 2014, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Différentes étapes étaient alors prévues pour laisser aux employeurs le temps de s'adapter.
Mais l'arrêt du Tribunal fédéral ne laisse pas de possibilité de déplacer dans le temps ces délais, qui sont aujourd'hui tous échus, a expliqué devant la presse Jean-Nat Karakash, chef du Département de l'économie et de l'action sociale.
Le salaire minimum est donc directement applicable, aussi pour les secteurs conventionnés. Il faut donc privilégier un rythme soutenu pour l'élaboration du règlement d'application, notamment pour pouvoir affiner les situations qui constituent des exceptions.
Règlement en consultation
Le Conseil d'Etat veut néanmoins prendre le temps de consulter les partenaires sociaux. «On ne souhaite pas, dans cette dernière étape, aller plus vite que la musique et prendre le risque de sortir de piste», a souligné Jean-Nat Karakash.
Le département de l'économie met donc en consultation jusqu'au 29 septembre un projet de règlement d'application auprès des partenaires concernés. Le Conseil d'Etat espère pouvoir l'adopter en octobre et le faire entrer en vigueur le 1er novembre.
Ce règlement prévoit notamment que la commission tripartite d'observation du marché du travail surveille l'application des nouvelles dispositions. Elle recevrait la compétence d'édicter des directives et de rendre des avis, et publierait un rapport annuel.
Observatoire dès 2018
«On ne va pas faire une chasse aux sorcières pour la période qui s'étend du mois d'août jusqu'à la fin de l'année», a commenté Jean-Nat Karakash. Le dispositif d'observation sera opérationnel à compter de 2018.
Les travailleurs concernés sont en droit de réclamer un effet rétroactif au 4 août, et ils pourraient en théorie tenter de porter leur cas au tribunal s'ils ne l'obtiennent pas. Mais le Conseil d'Etat compte sur un déploiement pragmatique du salaire minimum, dans un esprit de dialogue et de partenariat social.
Guide pratique
Un guide pratique pour les employeurs et les travailleurs est disponible sur le site internet du canton, a indiqué Valérie Gianoli, cheffe du service cantonal de l'emploi. Ce memento fournit des conseils pour l'application de la loi et une aide au calcul.
Par ailleurs, le syndicat Unia organisera des «permanences salaire minimum» gratuites. Elles se tiendront chaque semaine dès le 25 septembre de 15h à 18h, le lundi à Neuchâtel et le jeudi à la Chaux-de-Fonds. Tous les salariés seront reçus, qu’ils soient membres ou pas du syndicat. Chacun pourra ainsi vérifier si son salaire correspond bien au nouveau minimum légal.