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Le recours contre la votation sur la fiscalité et l'accueil des enfants déclaré irrecevable

La chancellerie de l'Etat de Neuchâtel déclare irrecevable le recours de Benoît Couchepin contre la votation du 3e avril liant fiscalité des entreprises et accueil des enfants. La chancellerie d'Etat estime qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande. Elle annonce sa décision aujourd'hui. Benoît Couchepin recourra à nouveau.

25 févr. 2011, 18:04

Les Neuchâtelois doivent se prononcer le 3 avril sur la loi du 1er septembre 2010 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir), ainsi que sur l'initiative populaire «Pour un nombre approprié de structures d'accueil de qualité», à laquelle est opposée un contre-projet du Grand Conseil sous forme d'une loi sur l'accueil des enfants (LAE).

Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont lié ces deux objets, l'un ne pourra pas entrer en vigueur sans l'autre. Dans les deux cas en effet, les entreprises sont touchées. Pour Benoît Couchepin, ce lien entre fiscalité des entreprises et accueil des enfants ne respecte pas les droits démocratiques car il empêche selon eux le citoyen de se forger librement son opinion.

La chancellerie d'Etat estime qu'elle ne peut agir que lors de réclamations portant sur la forme et non pas sur le contenu. Selon elle, «les motifs invoqués par les recourants ont trait non pas à des problèmes en lien avec l'organisation du scrutin mais portent sur le contenu même des deux lois soumises à votation populaire».

Benoît Couchepin avait déposé son premier recours le 9 février. Il annonce ce soir qu'il va à nouveau recourir contre la décision de la chancellerie auprès d'un tribunal apte à trancher la question sur le fond. /djy-ats

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