«Le Conseil fédéral n’a pas la possibilité d’intervenir dans le cas d’espèce.» A la tribune du National, Alain Berset a répondu hier aux questions du parlementaire du Jura bernois Manfred Bühler. Celui-ci dénonçait une forme de distorsion de la concurrence à la suite de l’annonce de la baisse du tarif de référence des hospitalisations extra-cantonales (notre édition du vendredi 11mars). Il a été fixé environ «600 francs plus bas que son propre tarif public et que celui de l’Hôpital du Jura bernois», s’étonnait le conseiller national de Cortébert.
«En cas d’hospitalisation hors canton, la loi sur l’assurance maladie prévoit que l’assureur et le canton de résidence prennent en charge leurs parts respectives de rémunération jusqu’à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence», a rappelé Alain Berset.
Recours possible
«Selon le Tribunal administratif fédéral, pour la fixation du tarif de référence,...