27.02.2020, 15:18

Le Conseil fédéral refuse toute pénalisation de la récolte frauduleuse de signatures

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Le conseiller national neuchâtelois Baptiste Hurni avait déposé une motion au Parlement à la mi-décembre 2019.

Berne Les personnes qui mentent pour obtenir des signatures pour un référendum ou une initiative ne doivent pas encourir de sanctions pénales, selon le Conseil fédéral. L’exécutif estime les garde-fous actuels suffisants.

Les personnes qui mentent pour obtenir des signatures pour un référendum ou une initiative ne doivent pas encourir de sanctions pénales. Même s’il juge toute présentation erronée des enjeux condamnable, le Conseil fédéral estime les garde-fous actuels suffisants.

Il rejette une motion du conseiller national neuchâtelois Baptiste Hurni, qui exigeait une modification du code pénal. Pour le socialiste neuchâtelois, certains récolteurs de signature prétendent l’inverse de ce qu’ils font signer et mettent en danger la démocratie directe. Or, la pratique se répète, comme le montrent les référendums contre la nouvelle norme anti-homophobie ou contre le congé paternité.

A lire aussi: Berne: Baptiste Hurni veut sanctionner les récoltes de signatures mensongères

Garde-fous suffisants

Pour ce dernier, les journaux avaient relayé des problèmes dans les gares de Neuchâtel, Lausanne et Fribourg. Le PS neuchâtelois avait déposé plainte au parquet général de Neuchâtel, mais le procureur l’a rejetée, jugeant les tromperies non constitutives d’une infraction.

Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral défend le statu quo. Selon lui, la loi sur les droits politiques contient déjà les garde-fous nécessaires à la libre formation de l’opinion. Les informations qui doivent figurer sur les listes à signer permettent à l’électeur de savoir de quel projet il s’agit et il est de sa responsabilité de s’informer avant de donner ou non sa signature.

Modifier le Code pénal n’est pas le meilleur moyen de servir la démocratie directe. Judiciariser le débat politique obligerait à trancher des questions délicates pour distinguer ce qui relève de la simple exagération et de la déclaration mensongère.

Signatures nulles

Pas question non plus que les signatures obtenues frauduleusement soient déclarées nulles, comme l’exige aussi le motionnaire. Certains actes qui entraînent cette nullité peuvent déjà avoir une portée pénale, fait valoir le gouvernement.

La validité d’une signature est jugée uniquement selon ses conséquences concrètes sur l’exercice des droits politiques. Des signatures multiples non intentionnelles peuvent peser sur cet exercice sans être poursuivies. A l’inverse, une simple tentative de manipulation peut être pénalement sanctionnée alors qu’elle n’a pas eu d’effet sur l’exercice des droits.

S’il fallait d’abord attendre l’issue d’une procédure pénale, il serait impossible de respecter les délais légaux applicables à la collecte des signatures et au traitement d’une initiative ou d’un référendum. Un électeur négligent ou crédule qui aurait signé pour un texte allant à l’encontre de ses opinions peut corriger le tir lors de la votation.

ATS

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