Modifier deux lois cantonales pour mieux détecter les abus. C’est ce que souhaite pouvoir faire le Conseil d’Etat pour renforcer la lutte dans trois domaines: la fraude fiscale, celle qui concerne les prestations sociales et enfin le travail au noir. Il appartiendra au Grand Conseil de dire s’il accepte ou non ces changements de loi. La commission du parlement cantonal qui a planché sur le sujet soutient le projet à l’unanimité.
Ces nouveaux textes, s’ils entrent en vigueur, permettront aux services concernés de l’Etat et des communes de mieux communiquer entre eux, pour ne pas dire, en cas de suspicion de fraude, que l’échange d’informations sera automatique. Les services en question, ce sont ceux qui traitent des impôts, de l’aide sociale, des subsides versés pour les primes de l’assurance maladie ou encore de l’AVS et de la TVA, sans oublier les organes de contrôle.
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