Le dossier revient sur le tapis régulièrement lors de gros dégraissages d’entreprises assortis de plans sociaux:les indemnités de licenciement doivent-elles être traitées, fiscalement, différement des autres revenus du travail? Le Conseil d’Etat neuchâtelois est d’avis que non: il le fait savoir en réponse à la motion du député Daniel Ziegler, acceptée par le Grand Conseil en février 2011. Taxer ces revenus particuliers de manière préférentielle serait non seulement inéquitable, estime le gouvernement, mais aussi et surtout contraire au droit fédéral.
Fermeture d'Energizer
En 2011, la fermeture d’Energizer avait relancé le débat: avec une enveloppe totale de 27 millions et 226 ouvriers sur le carreau, il était logique qu’une partie des sommes destinées aux collaborateurs remerciés soit ponctionnée par le fisc. Mais dans nos colonnes, une ex-employée de l’entreprise de La Chaux-de-Fonds faisait part du coup de massue que constituaient ses tranches d’impôts corrigées à la hausse.
«Il ne nous paraît pas correct, voire peu ethique, que l’Etat soit un des grands bénéficiaires du malheur des salariés licenciés et futurs chômeurs», relevait alors le député popiste Daniel Ziegler dans sa motion. Il ajoutait, dans le cadre de la fermeture d’Energizer: «Les salariés verront une partie importante de ces versements s’envoler en prélèvements fiscaux.» Et demandait au Conseil d’Etat «de proposer rapidement les moyens de limiter ces effets fiscaux pervers et insupportables».
"Pas de marge de manoeuvre"
Sa motion fait désormais – à une période où de nouveaux licenciements collectifs ont été prononcés dans le canton –, l’objet d’un rapport du Conseil d’Etat. Celui-ci recommande au Grand Conseil de classer la motion. «La marge de manœuvre cantonale en la matière est nulle», indique le gouvernement, se référant à une circulaire de l’Administration fédérale des contributions de 2002. Le canton ne peut pas décider d’une imposition plus favorable des indemnités de licenciements, ni les répartir sur plusieurs années fiscales.
Par ailleurs, nombre de personnes licenciées ne bénéficient pas de plan social. Elles doivent, elles, s’acquitter de leurs impôts selon le barème normal, même si elles sont au chômage. «Un régime fiscal préférentiel appliqué au personnel licencié bénéficiant d’indemnités serait synonyme de traitement inéquitable envers ce genre de situation», dit le Conseil d'Etat.
Réagissant à ce rapport, Daniel Ziegler dit comprendre la position du canton, qui n'a pas de marge de manoeuvre, même si, sur le fond, ce statu quo est "décevant". Il demandera en tous les cas au Conseil d'Etat que celui-ci informe systématiquement les personnes touchées sur une des possibilités qui leur est offerte de neutraliser l'effet fiscal de leur indemnité: il est possible de racheter des cotisations manquantes au 2e pilier pour combler une éventuelle lacune de prévoyance. Les sommes affectées à ces rachats ne sont pas imposées. Mais, évidemment, elles ne sont pas utilisables avant la retraite!
Au Conseil des Etats
A noter que le débat avait pris une dimension nationale en 2011: les sénateurs Didier Berberat et Raphaël Comte avaient lancé, mais en vain, des initiatives parlementaires pour demander une modification de l'impôt fédéral direct.