Le cadre: après l'échec de la loi sur la police du commerce et les établissements publics en 2009 en votation populaire, le Conseil d'Etat neuchâtelois est reparti de zéro en proposant de couvrir le domaine avec trois lois. Une loi sur le tourisme, une loi sur la police du commerce (LPC), et une loi sur les établissements publics (LEP). Bouclés à fin 2012, ces trois projets de loi ont été longuement examinés par la commission ad hoc du Grand Conseil. Celle-ci est sur le point de terminer son travail: les rapports de commission de la LPC et de la LEP viennent d'être publiés. Celui de la loi sur le tourisme devrait l'être la semaine prochaine.
La fin de la patente: un des gros changements prévus est lié à la suppression de la patente obligatoire pour les tenanciers d'établissements publics. A la place serait réclamé, pour obtenir une autorisation, un concept d'autocontrôle de la part dudit tenancier. Mais la suppression de la patente, même si Gastroneuchâtel y est favorable, ne fait pas l'unanimité: elle pourrait être remise sur le tapis au Grand Conseil. En commission, le groupe socialiste a par exemple présenté, dans le cadre de la révision de la LPC, un amendement pour exiger, en échange d'une autorisation d'exploitation, de détenir un CFC dans un métier de bouche ou un diplôme d'école hôtelière.
Les heures d'ouverture: les établissements publics, dit la LEP, peuvent ouvrir jusqu'à 1h du matin. Mais avec un principe nouveau: ils peuvent obtenir un lot de 36 prolongations par année, sous forme de carnets de bons leur permettant de fermer à 3h30 du matin. Pour cela, il n'y a pas d'obligation d'annonce autre que l'apposition d'un de ces bons à l'extérieur avant l'heure de fermeture "normale". Enfin, les communes peuvent autoriser des prolongations permanentes pour certains établissements publics jusqu'à 6h du matin, moyennant cette fois-ci une mise à l'enquête publique, avec oppositions possibles, comme pour un permis de construire. Ce qui permet "d'intégrer les questions de voisinage à la décision", indique le rapport du Conseil d'Etat.
La commission veut encore plus: surprise à la lecture du rapport de la commission concernant la LEP: celle-ci souhaite autoriser l'ouverture des établissements publics jusqu'à 2h du matin, et même 4h pour les fameux "carnets de bons". A voir ce que le Grand Conseil décidera.
Interdire le mot "SALE" pour les soldes
Et le fameux "sale"? La LPC veut obliger de libeller en français les mentions de soldes, de rabais ou d'offres spéciales. Il s'agit en fait d'interdire essentiellement le mot "sale", placardé dans les vitrines en périodes de soldes. Une disposition qui avait fait jaser en Suisse romande. Un amendement propose de la supprimer (et donc d'autoriser quand même le fameux anglicisme). Mais il n'a été accepté en commission du Grand Conseil que par 6 voix contre 3. Le débat devrait là aussi revenir sur le tapis. Ou "on the carpet..."
Pas d'alcool fort à l'emporter après 19h
Tabac, alcool, & co... Les nouvelles lois prévoient aussi des changements importants qui ne sont pas contestés et qui touchent notamment à la prévention du tabagisme et de l'alcool. Le canton de Neuchâtel devrait ainsi interdire, à l'instar d'une majorité de cantons suisses, la vente de cigarettes aux mineurs. Et il prévoit aussi l'interdiction de la vente de spiritueux (alcools forts) à l'emporter dès 19h, Pour rappel, c'est notamment l'interdiction de la vente de tous les types d'alcools dans les shops des stations-service qui avait fait échouer la loi en votation populaire en 2009. Le Conseil d'Etat a trouvé, dans la LPC, une mesure plus modéré pour éviter les razzias de jeunes sur les spiritueux en soirée.
Le Grand Conseil devrait débattre de tout cela lors de sa session de février. Avec, en plus, la loi sur le tourisme, qui est liée, puisque le financement de Tourisme neuchâtelois sera notamment assuré par des redevances et taxes de séjour provenant de l'hôtellerie-restauration et prévues dans la LEP. Compliqué? Eh oui!