21.01.2018, 00:00

Défiscalisation des primes maladie: l'Etat de Neuchâtel hors la loi?

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Le Grand Conseil neuchâtelois décidera s'il donne suite à l'initiative populaire visant à défiscaliser les primes maladie.

Polémique L’Etat peut-il annuler le décret visant à défiscaliser les primes maladie alors que ce dernier n’a jamais été promulgué? Illégal selon certains.

Est-ce légal d’invalider un décret qui n’existe pas? Le Conseil d’Etat neuchâtelois pense que oui, alors que la députation PLR s’insurge contre un prochain vote qu’elle estime illicite.

Le problème? Un décret voté par le Grand Conseil en février 2017, qui valide la recevabilité de l’initiative populaire visant à défiscaliser la totalité des primes maladie. L’initiative avait à l’époque récolté plus de 6000 signatures alors qu’il n’en fallait que 4500.

Absence de publication

Une fois validé par le législatif, ce texte aurait dû être promulgué dans la Feuille officielle (FO), comme l’exige la loi sur l’organisation du Grand Conseil. Mais il n’a jamais été publié. Cela signifie, selon le PLR, qu’il n’est légalement pas valable. Et aujourd’hui, le Conseil d’Etat propose de l’invalider. Pour ces députés, cela revient à annuler un texte qui n’existe pas. Une démarche illégale à leurs yeux.

«Publier le texte dans la Feuille officielle permet aux initiants de savoir ce qu’il est advenu de leur texte et renseigne les citoyens», explique Christophe Schwarb, rapporteur du groupe PLR sur ce dossier et avocat.

L’Etat rétropédale

Là où l’affaire se corse, c’est qu’en plus de ne pas l’avoir publié dans la FO, l’Etat a décidé de revenir sur sa position l’automne dernier. Selon lui, l’initiative déclarée recevable dans un premier temps, s’est avérée finalement irrecevable. S’appuyant sur une analyse de son Service juridique, il a estimé qu’il y a non-conformité avec le droit fédéral. Un couac rarissime, expliquait-il alors, en présentant des excuses.

Sa solution: faire adopter un nouveau décret lors de la session du Grand Conseil, demain. Il annulera alors le premier décret, qui déclarait l’initiative recevable. Beau méli-mélo!

«C’est du bricolage»

«C’est quand même gênant!», s’indigne Christophe Schwarb. «Si quelqu’un fait recours contre le nouveau décret, il gagnera à coup sûr devant la justice!»

Sur le fond, là encore, les arguments brandis par le Service juridique «sont du bricolage et ne respectent pas les droits démocratiques». L’initiative a été rédigée de toutes pièces et ne peut pas être retouchée pour être conforme. «On ne peut pas demander qu’un juriste se cache derrière chaque initiant», déplore Christophe Schwarb. Le chef du groupe PLR, Fabio Bongiovanni, va jusqu’à parler de «formalisme excessif du Conseil d’Etat. L’esprit de la proposition des initiants est parfaitement clair. Il aurait été possible de combler les lacunes formelles pour atteindre l’objectif général».

Respecter les signataires

Objectif qui reste de défiscaliser les primes maladie. «Certes, les initiants s’y sont mal pris, mais ça ne justifie pas une irrecevabilité», estime Christophe Schwarb. Pour qui il devrait être possible d’ajouter un alinéa au texte proposé pour le rendre recevable. «Une façon aussi de respecter les 6000 citoyens qui ont signé cette initiative. Le droit est clair: ce qui est déterminant, c’est la volonté des initiants. Dans le cas présent, elle est évidente.» Il précise que «le Conseil d’Etat est d’un côté très formaliste avec les initiants, mais beaucoup plus pragmatique lorsqu’il s’agit de réparer ses propres erreurs».

Leur souhait: que l’initiative soit complétée par une ordonnance et que le Conseil d’Etat lui donne suite. «Sinon, il s’expose à un possible recours de citoyen devant le tribunal.»

>> A lire aussi: l'avis du Service juridique

L'avis des initiants

Le comité d’initiative suivra attentivement la session du Grand Conseil avant de décider d’un éventuel recours devant la justice. Comme l’explique Alain Troyon, vice-président du comité d’initiative, «notre décision dépendra de la qualité des débats du Grand Conseil et de l’issue du vote. Au-delà d’un éventuel refus, nous attendons de voir si le résultat est serré ou non.

Un recours au TF n’est pas gratuit (réd: on parle d’environ 15000 francs), mais nous sommes heureux de pouvoir compter sur le soutien de plusieurs personnes influentes du canton. Ce que nous voulons, c’est que notre initiative bénéficie d’un traitement juste.»

Votera-t-on sur la défiscalisation des primes?

Deux cas de figure se présentent. Si le nouveau décret soumis ce mardi au vote du Grand Conseil est accepté, il déclare l’initiative contenue dans le premier décret irrecevable et la procédure s’arrête là. A moins qu’un citoyen fasse recours et saisisse la justice. Dans ce cas, le Tribunal devra se prononcer sur la recevabilité de l’initiative.

Si en revanche le second décret est refusé par le Grand Conseil, c’est bien le premier décret qui reste valable. Le peuple est alors appelé aux urnes.


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