Les députés neuchâtelois ont accepté mercredi de supprimer les amendes tarifées, un régime intermédiaire entre les amendes d'ordre et les ordonnances pénales. La gratuité de la procédure n'existera plus. Des recettes supplémentaires sont attendues pour l'Etat.
Neuchâtel doit se mettre en conformité avec un arrêt du Tribunal fédéral de 2008 qui impose au canton de Neuchâtel de supprimer les amendes tarifées. «Ce système, introduit en 2011, permettait de sanctionner avec efficacité plusieurs milliers d'infractions par année», a déclaré Alain Ribaux, président du Conseil d'Etat.
Afin de ne pas alourdir inutilement la charge relative au traitement des contraventions, le Conseil d’État a élaboré «une solution pragmatique qui consiste en une collaboration étroite entre le service de la justice, chargé de la gestion du travail administratif lié à cette catégorie d’infractions, et le Ministère public, sous l’autorité duquel ces infractions seront réprimées».
En cas d'infraction, dont la sanction est une amende d'ordre, le contrevenant a la faculté de s'acquitter immédiatement du montant de l'amende. A défaut d'un paiement immédiat, il dispose encore d'un délai de réflexion de 30 jours, sans frais ajoutés, tant que le dossier n'est pas envoyé au Ministère public.
Plus de gratuité
Cette procédure gratuite était aussi appliquée aux amendes tarifées. A l'avenir, les infractions, qu'elles visaient et qui ne seront pas rattachées aux amendes d'ordre, feront l'objet d'une ordonnance pénale, qui ne sera plus gratuite. Un émolument de 50 francs a été introduit.
En 2018, le service de la justice neuchâtelois avait notifié 12'700 amendes tarifées. A partir de 2020, environ 700 de ces infractions seront sanctionnées par la voie de l'amende d'ordre et 12'000 par celle de l'ordonnance pénale avec un émolument de 50 francs.
Sur les 3400 amendes, provenant de dénonciations communales, les députés ont voulu rétablir l'équilibre, car les communes ne toucheront plus le montant de ces contraventions, ce qui pourrait occasionner un manque à gagner de 200'000 francs pour elles.
Ils ont décidé de répartir - en accord avec le gouvernement - pour moitié la somme d'environ 170'000 francs provenant des émoluments aux communes. Au total, l'Etat obtiendra des recettes supplémentaires de plus de 300'000 francs avec cette révision de loi. Concernant les amendes d'ordre, les communes toucheront 75% du montant et l'Etat 25%.