Depuis 1991, une législation européenne impose aux Etats membres de surveiller leurs eaux et de définir les eaux atteintes, ou susceptibles de l'être, par la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Mais, selon la Commission, la France ne s'y conforme toujours pas.
La France n'a pas désigné comme vulnérables à la pollution par les nitrates des zones qui le sont au vu des données scientifiques et n'a pas adopté les mesures permettant de lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones, estime la Commission.
«La Commission demande donc instamment à la France de prendre des mesures en désignant davantage de zones et en élaborant des plans appropriés pour faire face au problème», précise un communiqué de l'exécutif européen.
A Paris, au ministère de l'Ecologie, on estime pourtant que de nouvelles dispositions adoptées à l'automne ont permis de durcir la réglementation «pour aller dans le sens des demandes de la Commission».
«On va se défendre à la Cour de justice sur la base de ce qu'on a produit», a-t-on indiqué à la direction de l'eau et de la biodiversité, soulignant que d'autres arrêtés sont attendus pour 2012 pour «compléter le dispositif» et permettre de rendre opérationnels tous les programmes d'action d'ici mi-2013.
La désignation de nouvelles zones vulnérables doit elle avoir lieu d'ici fin 2012 avec la prise en compte de nouveaux critères, selon le ministère.
Risque d'amendes salées
Pour la Commission européenne, la législation française et les programmes d'action adoptés «manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes: les périodes d'interdiction sont inappropriées et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes.»
La directive de 1991 a pour but de protéger les réserves d'eau en surface et en sous-sol en limitant l'usage des nitrates, présents dans les engrais agricoles, et en imposant des périodes d'interdiction de répandre ces engrais qui doivent alors être dûment stockés.
Bruxelles avait adressé une mise en garde à la France le 26 octobre 2011, à la suite de quoi Paris avait modifié sa réglementation. «Mais la lenteur des progrès et l'insuffisance des changements proposés ont conduit la Commission à transférer le dossier» à la Cour de justice, a souligné la Commission.
La France, qui a maille à partir avec Bruxelles depuis des années au sujet des nitrates, notamment en Bretagne, risque des amendes importantes. Pour l'association Eau et Rivières de Bretagne, cette nouvelle décision est d'ailleurs «tout sauf une surprise».