La Commission européenne a présenté mardi son plan attendu de longue date qui vise à enfin imposer sa loi aux géants du numérique accusés d’abuser de leur pouvoir. Elle définit une liste d’obligations et d’interdictions assortie de sanctions dissuasives en cas de non-respect.
Télétravail et visioconférences, achats sur internet, cours en ligne, contacts sociaux à distance… La pandémie de coronavirus a accru la place du numérique dans la vie quotidienne des Européens. Mais ces services engendrent des dérives: discours de haine diffusés à grande échelle, manipulation de l’information, mort du petit commerce, limitation de la concurrence…
«L’objectif n’est pas de faire disparaître les grandes plateformes, mais de leur imposer des règles pour éviter qu’elles fassent peser des risques sur notre démocratie», a expliqué le commissaire au marché intérieur, le Français Thierry Breton. Il porte le dossier avec la vice-présidente chargée de la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager.
Deux législations complémentaires
L’exécutif européen a dévoilé mardi deux législations complémentaires pour combler les failles juridiques dans lesquelles s’engouffrent les entreprises, sans en citer aucune.
Le premier volet est le Règlement sur les services numériques («Digital Services Act», DSA), qui doit responsabiliser l’ensemble des intermédiaires, mais davantage encore les plus grandes plateformes qui devront disposer des moyens pour modérer les contenus qu’elles accueillent et coopérer avec les autorités. Il représente une mise à jour de la directive e-commerce, née il y a vingt ans quand les plateformes géantes d’aujourd’hui n’étaient encore que de jeunes pousses ou n’existaient pas.
Les cinq «Gafam» dans la ligne de mire
Le deuxième volet s’appelle le Règlement sur les marchés numériques («Digital Markets Act», DMA). Il imposera des contraintes spécifiques aux seuls acteurs dits «systémiques», une dizaine d’entreprises dont la toute-puissance menace le libre jeu de la concurrence. Parmi eux, les cinq «Gafam» (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).
Ils se verront imposer des règles portant sur la transparence de leurs algorithmes et l’utilisation des données privées, au coeur de leur modèle économique. Ils devront notifier à la Commission tout projet d’acquisition de firme en Europe. Ces champions de la valorisation boursière sont accusés d’imposer leur loi aux concurrents quand ils ne les ont pas tout bonnement anéantis.
Sanctions
A ces règles sont accolées des sanctions. Selon des sources européennes, elles iront jusqu’à 10% du chiffre d’affaires pour de graves infractions à la concurrence, et dans les cas extrêmes, pourront déboucher sur un démantèlement: l’obligation de céder des activités en Europe.
En matière de contenus illégaux en ligne, les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d’affaires. Une interdiction de poursuivre son activité en Europe pourra être imposée «en cas de manquement grave et répété ayant pour conséquences la mise en danger de la sécurité des citoyens européens».
En négociation
Selon une source proche de la Commission, les Gafam mais aussi Booking (réservation d’hôtels), Alibaba (vente à distance), Bytedance (réseau social TikTok), Snapchat (réseau social) et Samsung (téléphonie mobile) correspondent aux critères fixés par l’UE pour définir les «plateformes systémiques».
Ce projet sera encore négocié pendant au moins un an avec le Parlement européen et les Etats membres.
Réactions
Sa publication intervient alors qu’aux Etats-Unis des procédures ont été lancées contre Google et Facebook, accusés d’avoir abusé de leur position dominante dans les moteurs de recherche et les réseaux sociaux.
«Nous pensons que le Digital Services Act et le Digital Markets Act sont sur la bonne voie pour aider à préserver ce qui est bon sur Internet», a réagi un porte-parole de Facebook à Bruxelles. Il a taclé Apple par la même occasion, en affirmant que ce fabricant d’ordinateurs et téléphones portables «utilise (son) pouvoir pour nuire aux développeurs et aux consommateurs, ainsi qu’aux grandes plateformes comme Facebook».
Google s’est lui déclaré «inquiet» d’une législation qui viserait «une poignée d’entreprises» et rendrait «plus difficile le développement de nouveaux produits afin de soutenir les PME en Europe», dans un communiqué.