France: le Conseil constitutionnel a annulé la contribution à 75% sur les revenus annuels

Le Conseil constitutionnel français a infligé samedi un camouflet au président François Hollande. Il a annulé la taxation à 75% pour les plus riches contribuables, la mesure la plus emblématique et contestée du gouvernement socialiste.

Si le chef de l'Etat a accueilli "sereinement", selon son entourage, la censure de cette taxe, il a immédiatement demandé à son Premier ministre de préparer "un nouveau dispositif" pour "rétablir une taxation exceptionnelle sur deux ans, 2013 et 2014".

Dans un communiqué, Jean-Marc Ayrault a donc promis une nouvelle mouture de la taxe censurée dans le cadre "de la prochaine loi de finances". Il n'a toutefois donné aucune précision sur les modalités de la nouvelle version, ni sur la date de sa présentation, dans un collectif budgétaire en cours d'année ou dans le projet de budget 2014, l'automne prochain.

Au nom du patriotisme

La décision du Conseil constitutionnel est un coup rude pour le président de la République, car malgré un faible rendement - elle devait toucher environ 1500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140'000 euros (169'000 francs) à ce titre -, cette super taxe sur les très riches constituait un marqueur de sa présidence. Annoncée le 28 février par le candidat socialiste à l'Elysée, elle ne faisait pas partie des "60 engagements" de son quinquennat.

La taxation à 75% était rapidement devenue symbolique de la volonté de François Hollande de mettre les plus fortunés à contribution pour rétablir les finances publiques du pays au nom du patriotisme en cette période de crise persistante.

Très contestée à droite et par les patrons des grandes entreprises, elle avait vite fait scandale avec en point d'orgue l'annonce de l'exil fiscal en Belgique de l'acteur Gérard Depardieu.

"Matraquage fiscal"

La droite a ironisé sur "le camouflet" infligé par le Conseil constitutionnel à François Hollande. Elle a dénoncé, à l'instar de l'ex-Premier ministre François Fillon "la politique de matraquage fiscal" du gouvernement.

Le président de l'UMP, Jean-François Copé, a appelé "solennellement François Hollande à tirer les leçons de ses échecs et à changer de politique". "Pour la France, a-t-il ajouté, il est impératif qu'en 2013 François Hollande prenne conscience de son devoir et entreprenne enfin les réformes courageuses dont nous avons besoin".

Le premier secrétaire du PS, Harlem Désir, a contre-attaqué, en dénonçant "les manoeuvres de la droite". "Sa saisine contre la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros montre qu'elle tente encore, dans l'opposition, de sauver les cadeaux fiscaux qu'elle n'avait cessé de prodiguer aux plus riches pendant 5 ans", a-t-il fait valoir.

Saisi par les parlementaires UMP, le Conseil constitutionnel a estimé que la taxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros prévue pour deux ans dans le budget 2013 méconnaissait le principe d'égalité des charges. Elle devait être prélevée auprès de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu l'est "par foyer".

"Rupture d'égalité"

Concrètement, a-t-on expliqué au Conseil, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900'000 euros, se trouverait exempté de taxation, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive".

Plusieurs autres dispositifs du budget 2013 ont été entièrement ou partiellement retoqués (investissements en outre-mer, droits de succession en Corse sur les immeubles, retraites-chapeau, etc.). Mais pour un montant de "moins de 500 millions d'euros" sur un total de quelque 300 milliards, ce qui n'obère pas l'architecture globale du texte.

A cet égard, le gouvernement et le parti socialiste ont mis en exergue la "validation" par le Conseil du choix politique "d'aligner la fiscalité du capital sur celle du travail".

Toutefois, la fiscalité du capital sera supérieure à celle du travail, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital étant de 15,5% contre 8% sur le travail.