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Condamnée pour sa loi antiterroriste

13 janv. 2016, 01:32

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné hier la Hongrie pour sa loi sur la surveillance antiterroriste. Selon les juges, la législation ne contient pas de garde-fous suffisants et pourrait virtuellement toucher «n’importe qui» dans le pays. La CEDH était saisie par deux membres d’une ONG de défense des droits humains. Ceux-ci avaient en vain contesté la loi de 2011 devant la cour constitutionnelle hongroise.

Cette loi autorise une cellule antiterroriste de la police à intercepter et à enregistrer le courrier et les communications de suspects, de fouiller et de surveiller des logements. Et cela à l’insu de leurs occupants.

Loi trop large

Sans estimer nécessaire d’établir que les requérants aient effectivement fait l’objet de mesures de surveillance, la justice a considéré que cette législation «affectait directement tous les utilisateurs de systèmes de communication et tous les domiciles».

Les juges de Strasbourg se sont émus du...

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