La France va lancer une procédure de sanction contre Google parce que le géant américain de l'internet ne s'est pas mis en conformité avec la loi sur la confidentialité des données, a annoncé vendredi l'organisme français supervisant l'impact de l'informatique sur les libertés.
Google disposait d'un délai de trois mois, que le moteur de recherche n'a pas respecté, a expliqué dans un communiqué La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (Cnil).
«Dans ce contexte, la présidente de la Cnil va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés», ajoute la Cnil.
La Cnil pressait notamment Google de faire état de la «finalité» des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il définisse une «durée de conservation» de ces données.
Elle demandait aussi que le groupe «informe» et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des cookies, ces fichiers mouchards qui suivent l'internaute à la trace et permettent le ciblage publicitaire.
En France, les sanctions financières que peut infliger la Cnil dans ce cas de figure peuvent aller jusqu'à 150'000 euros. La direction de Google France, interrogée par l'AFP, n'était pas en mesure de réagir immédiatement.
En juin, la Cnil avait donné un trimestre au groupe américain pour remédier à «une série de manquements» empêchant l'utilisateur «de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données et les maîtriser».
Objet du contentieux, la nouvelle politique de confidentialité de Google qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.