Suisse: quatre mois supplémentaires pour s'accorder sur les tarifs médicaux

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Santé Le Département fédéral a accordé quatre mois supplémentaires pour que les partenaires tarifaires transmettent des propositions pour l'accord Tarmed. Hôpitaux, médecins et assureurs devaient présenter une tarification jusqu'à fin juin mais ils n'ont pas réussi à trouver de terrain d'entente.

  01.07.2016, 11:32
Les partenaires ont jusqu'à fin octobre pour se mettre d'accord sur une tarification.

Les partenaires tarifaires ont jusqu'à fin octobre pour s'accorder sur la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires (Tarmed). Le Département fédéral leur a accordé vendredi quatre mois de plus pour transmettre des propositions. Faute d'entente, le Conseil fédéral interviendra.

Hôpitaux, médecins et assureurs devaient présenter une nouvelle tarification au gouvernement jusqu'à fin juin, mais ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord. Les partenaires doivent respecter le cadre légal. Pas question notamment que les changements proposés engendrent de coûts supplémentaires.

Une nouvelle structure avait été élaborée par la Fédération des médecins suisses (FMH), les assureurs accident et les assureurs maladie regroupés au sein de curafutura, et l'association des hôpitaux H+. Contrairement à cette dernière, les membres de la FMH et curafutura ont refusé la proposition au final.

Santésuisse n'a pas participé à l'élaboration du modèle et craint qu'il n'entraîne une hausse des coûts. Avec l'Union tarifaire fmCH, l'organisation faîtière des assureurs non membres de curafutura veut déposer sa propre proposition pour un tarif médical reposant sur des critères de qualité.

Dépassé

Tarmed, qui fixe la tarification des soins ambulatoires, a été retravaillé la dernière fois il y a douze ans. Des adaptations sont nécessaires car beaucoup de positions tarifaires ne correspondent plus à la réalité. Les opérations de la cataracte par exemple sont devenues beaucoup plus simples grâce au progrès technique. Leur facturation n'a pas pourtant pas changé.

Le délai avait déjà été prolongé jusqu'à fin juin. Si les partenaires ne soumettent aucune demande d'autorisation dans le nouveau délai fixé, le Conseil fédéral adaptera la structure tarifaire. L'Office fédéral de la Santé publique préparera les adaptations et les soumettra au gouvernement pour approbation, précise son communiqué.

Vide conventionnel

Les hôpitaux ont par ailleurs dénoncé pour la fin de l'année l'actuelle structure tarifaire. Les prestations ambulatoires des médecins risquent ainsi de se retrouver sans convention.

Si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre dans un délai d'un mois pour prolonger, au moins à durée déterminée, l'actuelle structure tarifaire, le Conseil fédéral fixera celle-ci dans une ordonnance pour éviter un vide conventionnel.

ATS

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