La justice a rejeté hier la demande d'une femme qui souhaitait récupérer le sperme congelé de son mari décédé en vue d'une insémination post-mortem à l'étranger. Le Tribunal de Rennes a fait une application stricte de la loi française, qui prévoit que ces procédures sont réservées aux couples dont les conjoints sont vivants.
La femme de 39 ans a lancé un débat de société sur ce sujet, en raison des progrès de la science et parce que ce qu'elle demande est possible dans certains pays, comme la Belgique ou l'Espagne. Elle va faire appel. «La décision du tribunal est strictement conforme à l'état du droit français qui prévoit que la conservation du sperme est personnelle et qu'il ne pourra être utilisé que pour le patient présent et consentant», a déclaré aux journalistes Michel Poignard, avocat du Centre d'études et de conservation des ufs et du sperme (Cecos) de Rennes.
Le tribunal précise que, selon le code de la santé publique, «l'homme et la femme doivent être vivants» pour qu'il puisse être légalement procédé à une procréation médicalement assistée.
Il conclut que cette femme «recherchait en définitive à contourner l'application de la loi française qui prohibe l'insémination post-mortem en se rendant ultérieurement en Belgique ou en Espagne afin de bénéficier d'une réglementation conforme à ses souhaits».
En 2006, atteint d'un cancer et craignant les conséquences des traitements sur sa fertilité, le mari, qui vivait alors en concubinage avec sa future épouse, avait confié son sperme au Cecos pour une future insémination. /ats-reuters