Sasis SA, une filiale de l'association faîtière des assureurs maladie Santésuisse, a envoyé une lettre à 25'000 médecins en Suisse pour les encourager à ne pas soigner les patients qui ne paient pas leurs primes. Les personnes mentionnées sur la liste des assurés en défaut de paiement peuvent uniquement bénéficier de traitements d'urgence.
Le courrier, envoyé en août, rappelle aux médecins que rien ne les oblige à accepter un patient qui ne paie pas ses primes d'assurance maladie, a indiqué Paul Rhyn, porte-parole de la faîtière, revenant sur une information diffusée par la RTS. La liste n'est pas publique: seuls les fournisseurs de prestations médicales, les communes concernée et le canton peuvent y accéder.
Ce type de liste est autorisé par la loi sur l'assurance maladie (LAMal). De plus, dans certains cantons (SH, ZG, SO, LU, AG, SG, GR, TI), les assureurs ont le droit de ne plus rembourser les factures médicales des patients fichés.
La LAMal interdit pourtant, en principe, cette pratique depuis 2012, sauf dans les cantons qui souhaitent faire exception. Pour l'instant, aucun canton romand n'en fait partie.
De leur côté, les médecins des cantons romands sont eux aussi autorisés à refuser les patients listés comme des mauvais payeurs dans les cantons précités. Ce refus s'accorde mal avec le code de déontologie de la Fédération des médecins suisses qui stipule que "le médecin traite tous les patients indépendamment de leur situation économique".
Pharmaciens déjà outillés
"Cette pratique est autorisée par la loi", rétorque Paul Rhyn. "Les pharmaciens disposent déjà de leur propre système de contrôle", poursuit-il. En un mot, quand un patient achète un médicament avec ordonnance, le pharmacien peut immédiatement savoir si le patient, qui lui tend sa carte d'assuré, est un mauvais payeur ou non.