La COMCO avait considéré que l'achat de toutes les actions de la société delémontaine Simon et Membrez, spécialisée dans la fabrication de boîtes de montres, par le géant de l'horlogerie Swatch Group, ainsi que l'acquisition d'une participation majoritaire dans le capital de Termiboîtes SA auraient dû lui être annoncés. Saisi d'un recours du groupe horloger, le TAF annule la sanction.
L'omission contrevenait, selon la COMCO, à la loi sur les cartels. La position dominante d'ETA, bras industriel de Swatch Group, rendait à son avis une telle annonce indispensable. En plus de l'amende, plafonnée à un montant maximum de 50'000 francs, le gendarme de la concurrence avait condamné Swatch Group à payer 36'000 francs de frais de procédure.
La Commission avait invoqué une violation de la loi sur les cartels, qui contraint les entreprises à annoncer leurs opérations de concentration lorsqu'elles occupent une position dominante sur un marché, ou lorsque
Le TAF a annulé la sanction. Il souligne qu'une ébauche doit être considérée comme une composante d'un mouvement mécanique mais que tel n'est pas le cas, en revanche, des boîtiers fabriqués par la société Simon et Membrez.
Le TAF suit également l'argumentation du groupe biennois, qui s'était opposé à une interprétation trop extensive de la notion de marché "voisin" ou situé "en amont". Seules les pièces qui font partie du mouvement mécanique peuvent être considérées comme appartenant au marché visé par la loi sur les cartels.
Recours possible au TF
Il n'y avait donc pas d'obligation pour Swatch Group d'annoncer l'acquisition de la société Simon et Membrez, ni l'achat de 60% du capital de l'entreprise Termiboîtes. Un dernier recours de la COMCO auprès du TF reste possible.
Directeur suppléant de la COMCO, Patrik Ducrey a déclaré à l'ats que la décision du TAF sera analysée et qu'un recours au Tribunal fédéral n'est pas exclu. Une décision à ce sujet sera prise ultérieurement.
Depuis plus d'une dizaine d'années, Swatch Group s'est trouvée dans le collimateur de la COMCO à propos des livraisons d'ébauches. Le groupe biennois avait prévu de les réduire dès janvier 2003 avant de les interrompre totalement en 2006 pour ne maintenir que les livraisons de mouvements terminés.
L'an dernier, les deux parties étaient parvenues à un terrain d'entente. Elles avaient conclu un accord portant sur les livraisons de mouvements mécaniques et non sur les assortiments. (arrêt B-6180/2013 du 29 avril 2014)