Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d’impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Le Conseil des Etats a approuvé, hier, à l’unanimité, un projet qui vise à promouvoir la numérisation. Il y a toutefois apporté quelques modifications.
Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera désormais possible d’y renoncer en cas de procédure électronique. Le projet sur la table prévoit que les données fournies soient aussi confirmées par internet dans ces cas.
L’administration devra s’assurer de l’identité du contribuable et de l’intégrité des données transmises. Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables, avec l’accord de ces derniers.
Le National s’est penché sur le projet à la session de printemps. Il y a apporté trois modifications, qui n’ont pas convaincu le Conseil des Etats.
Pas d’obligation
Le gouvernement doit...