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Redevance: la TVA perçue en trop sera remboursée

Les Etats soutiennent le projet d’indemnité du Conseil fédéral, qui propose de rembourser la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 à travers une indemnité de 50 francs par ménage.

04 juin 2020, 00:01
/ Màj. le 04 juin 2020 à 06:57
La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. (illustration)

La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV, entre 2010 et 2015, sera remboursée. Le Conseil des Etats a unanimement soutenu, hier, le projet du Conseil fédéral. Celui-ci propose une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Les sénateurs veulent en faire profiter aussi les entreprises.

La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs indûment perçus entre 2010 et 2015, ainsi que 17 millions de taux d’intérêt. Après la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5% pour deux ans.

Une réserve de trois millions est aussi prévue si le nombre de ménages devait augmenter plus fortement que prévu actuellement. Avant la consultation, le gouvernement avait estimé que 3,4 millions de ménages obtiendraient un remboursement. Ce chiffre s’élève actuellement à 3,7 millions de francs.

Une solution simple

Le...

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