04.06.2020, 06:57

Redevance: la TVA perçue en trop sera remboursée

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La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. (illustration)

RADIO-TV Les Etats soutiennent le projet d’indemnité du Conseil fédéral, qui propose de rembourser la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 à travers une indemnité de 50 francs par ménage.

La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV, entre 2010 et 2015, sera remboursée. Le Conseil des Etats a unanimement soutenu, hier, le projet du Conseil fédéral. Celui-ci propose une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Les sénateurs veulent en faire profiter aussi les entreprises.

La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs...

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