Les Vaudois, les Genevois et les Tessinois qui ont engagé des poursuites ne seront bientôt plus obligés de passer par un avocat pour récupérer leur argent. Le Conseil fédéral a fixé mercredi au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur d'une uniformisation des règles de procédure à l'échelle suisse.
Lorsqu'un débiteur fait opposition à une poursuite, le créancier peut forcer l'exécution en engageant une procédure de mainlevée devant des offices des poursuites et des faillites. Les cantons peuvent toutefois limiter la représentation professionnelle de tiers.
Dans les cantons de Vaud et de Genève, seul un avocat ou un agent d'affaires breveté peut agir dans ce cadre. Le Tessin n'admet que les avocats ou agents fiduciaires autorisés.
Dès 2018, l'accès au marché devra être garanti. Toute personne ayant l'exercice des droits civils, y compris les personnes morales, pourra représenter le créancier.
Des sociétés de recouvrement ou des assurances de protection juridique pourront être engagées dans toute la Suisse. Les cantons pourront toutefois interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
Pas moins de 2,5 millions de poursuites sont engagées chaque année en Suisse. La création d'un espace d'exécution unique, aux règles uniformes, simplifiera considérablement les procédures et épargnera des frais à de nombreux créanciers. La réforme proposée par le gouvernement répond à une demande du Parlement. Seul le canton de Vaud s'y est opposé.