03.02.2018, 00:01

Péril sur les aides d’Etat

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Le droit européen interdit  toute aide d’Etat en faveur d’une entreprise susceptible de fausser le jeu de la concurrence. Mais c’est surtout le secteur de l’électricité qui est concerné.

CONCURRENCE Les négociations entre la Suisse et l’Union européenne n’achoppent pas uniquement sur l’obstacle de la Cour de justice, mais également sur les financements publics.

Le spectre des «juges étrangers» européens n’a pas fini de hanter la Suisse, dans le cadre des difficiles négociations qu’elle a engagées avec l’Union dans le domaine institutionnel. Au-delà de la question de la compétence de la Cour de justice de l’UE, en matière de règlement des différends, un autre problème, encore plus explosif, refait surface: celui du contrôle...

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