Ordonnances adaptées

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RFFA La réforme pourra entrer en vigueur le 1er janvier.

Par ats
 14.11.2019, 00:01
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La réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), acceptée par le peuple le 19 mai, pourra entrer en vigueur le 1er janvier. Le Conseil fédéral a adopté, hier, trois ordonnances permettant sa mise en œuvre. L’ordonnance sur la «patent...

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