Modification de loi adoptée pour l'impôt

Les gains de loterie ne devraient être imposés qu'à partir de 1000 fr. et non plus 50 comme aujourd'hui. Le Conseil des Etats a adopté hier, par 28 voix sans opposition, une modification de loi en ce sens. Tous les gains de loterie ou autres institutions semblables comme le PMU sont actuellement soumis à l'impôt anticipé de 35%. La franchise actuelle n'a jamais été modifiée depuis 1945. La relever permettrait de réduire considérablement la charge administrative des loteries et des administrations fiscales. Le Conseil national doit encore se prononcer sur ce projet. Une franchise du même montant devrait être instaurée pour l'impôt fédéral direct. Pour ce qui est des cantons, le projet se contente de prescrire une limite d'exonération sans en fixer le montant. / ats