Les entreprises de plus de 50 employés devraient analyser les salaires tous les quatre ans, sous l'oeil d'experts externes. Malmené en consultation, le Conseil fédéral a cependant renoncé à épingler les entreprises qui ne s'y tiennent pas.
Par rapport au projet envoyé en consultation, la version remaniée met entièrement l'accent sur la responsabilité individuelle des employeurs, précise mercredi le Conseil fédéral. Il se dit convaincu que la révision de la loi sur l'égalité "de portée relativement modeste et sans contrôle de l'Etat" suffira à inciter les entreprises à instaurer l'égalité salariale.
Le projet prévoit d'obliger les patrons employant au moins 50 personnes (soit environ 2% des firmes) à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler ce travail par des tiers.
Les entreprises pourront choisir le système d'analyse qu'ils souhaiteront, pour autant que ce dernier soit internationalement reconnu. La Confédération ne veut pas dicter de méthode, mais elle met à leur disposition l'instrument gratuit qu'elle a développé, Logib. Il répond aux normes en vigueur.
En collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur, celui de justice et police va examiner la possibilité d'instaurer un système de certification.
Pas de sanction ni réprobation
Le contrôle externe se centrera uniquement sur la méthode employée et non sur les résultats obtenus. Il sera confié à un organe de révision. Le Conseil fédéral a renoncé à charger les partenaires sociaux du contrôle.
À compter de la réception du rapport, les patrons auront un an pour informer leurs employés sur le déroulement de l'analyse. Les sociétés cotées en Bourse devront en plus indiquer ce résultat dans leur annexe au bilan pour que les actionnaires soient informés des efforts entrepris en vue de l'égalité salariale.
Face à la levée de boucliers des patrons, le Conseil fédéral a renoncé à l'obligation de rendre public le nom des entreprises qui n'ont pas joué le jeu. La première version ne prévoyait déjà pas de sanction.