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Le National hisse le drapeau blanc pour éviter la liste grise

La pression internationale se fait toujours plus forte et Berne se voit dans l'obligation de réviser les conventions de double imposition.

14 avr. 2011, 12:17

La Suisse accordera l'entraide administrative plus facilement aux fiscs étrangers. Le Conseil national a accepté hier de réviser les conventions de double imposition passées avec dix pays. Des textes qui stipulent que l'entraide pourra être accordée sans que les Etats requérants doivent forcément livrer le nom et l'adresse du titulaire d'un compte. La Suisse se met ainsi en conformité avec les nouvelles exigences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sorte de gendarme des marchés.

Sous forte pression internationale, Berne avait fait une concession majeure en mars 2009 en supprimant la distinction entre fraude et évasion fiscales. Mais ce pas de géant s'est avéré insuffisant. Lors d'un examen périodique toujours en cours, des experts étrangers ont en effet reproché à la Suisse d'accorder l'entraide administrative de manière trop restrictive. Leur message délivré en janvier était d'une totale clarté: si la Confédération n'adaptait pas sa pratique, elle risquait de se retrouver sur une liste grise de paradis fiscaux.

Dans l'urgence, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a alors proposé en février dernier de modifier les dix conventions pendantes devant le Parlement, suscitant l'ire des partis bourgeois. Ceux-ci voyaient dans cette manœuvre une nouvelle capitulation du Conseil fédéral. Hier, pourtant, démocrates-chrétiens et libéraux-radicaux ont mis la sourdine à leurs critiques. Dans l'intervalle, les milieux bancaires les ont en effet convaincus que le secret bancaire ne subirait pas de nouvelle entorse, et que les places financières concurrentes seraient traitées à la même enseigne que la Suisse. «Ce n'est un drame ni pour le secret bancaire, ni pour la place économique suisse», confirme Jean-Claude Rennwald (PS/JU).

La pêche reste exclue

Dès lors, seule l'UDC s'est opposée hier aux accords révisés. «Les pressions de l'OCDE s'expliquent par le besoin des pays étrangers d'encaisser des impôts supplémentaires en raison de leur situation financière», accuse Hansjörg Walter (UDC/TG).

A la vérité, il ne coûtait rien à l'UDC de jouer l'opposition, car elle savait qu'elle n'empêcherait pas les conventions de passer la rampe. Selon les nouvelles règles adoptées hier, la Suisse accordera l'entraide administrative si l'Etat requérant lui soumet une identification claire du contribuable, via son nom et son adresse, voire à l'aide d'un numéro de compte TVA ou de sécurité sociale. L'Etat requérant devrait aussi indiquer, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse de la banque. La pêche aux renseignements fiscaux («fishing expeditions») demeure exclue.

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