Les accords fiscaux bilatéraux que la Suisse a conclus en août avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne deviennent un brandon de discorde dans l'Union européenne. Pour le Luxembourg, ils porteront à conséquence sur la renégociation de la réglementation sur la fiscalité de l'épargne. Pour la Commission, au contraire, ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'abolition du secret bancaire dans l'Union européenne (UE).
Les accords, dits Rubik, ont été paraphés en août et devraient être signés cet automne, avant que s'ouvre leur procédure de ratification - leur entrée en vigueur est prévue au début de 2013.
Le système Rubik s'articule autour de deux axes: la régularisation anonyme des avoirs non fiscalisés que les résidents allemands et britanniques ont dissimulé dans les banques helvétiques, dans le passé, et la taxation effective de tous les revenus de la fortune et gains en capital qui sont imposables dans leur pays, pour l'avenir.
Des retenues à la source - libératoires - seront prélevées en Suisse (lire encadré). Elles permettront d'une part aux banques suisses de protéger la sacro-sainte «sphère privée» de leur clientèle, d'autre part à Berlin et Londres d'encaisser des milliards de francs sans coup férir.
Réunion le 22 septembre
Ces accords sont-ils compatibles avec la réglementation européenne sur la fiscalité de l'épargne, en cours de renégociation, et l'accord que la Suisse a conclu dans ce domaine avec l'UE, en 2004? Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, qui nous a reçus hier, n'a pas encore tranché, car il ne dispose pas des textes. La Commission espère y voir plus clair le 22 septembre, lors d'une réunion d'experts fiscaux des Vingt-Sept.
L'Allemagne et le Grande-Bretagne ont assuré à Bruxelles qu'elles restaient dans la légalité. «Nous allons vérifier tout cela», a souligné Algirdas Semeta. «Il est clair qu'au regard du droit international, la directive et l'accord UE-Suisse prévalent contre les accords bilatéraux paraphés en août.»
Certains, à Bruxelles, sont assez optimistes sur la suite des opérations.
Selon eux, la conclusion des accords Rubik pourrait faciliter la renégociation à venir de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre l'UE et la Suisse. Leur champ d'application est en effet beaucoup plus large que celui de la réglementation européenne actuelle, ce qui, dit-on, pourrait aider Bruxelles à convaincre la Suisse de jouer le jeu.
Luxembourg se rebiffe
Le Luxembourg risque toutefois de mettre des bâtons dans les roues de la Commission.
Dans une déclaration, son Ministère des finances «constate que le modèle de la retenue à la source - un modèle pour lequel le Luxembourg a toujours plaidé - est un élément clé des accords», qui devront «dans tous les cas avoir un impact sur les négociations qui sont en cours concernant la directive sur la fiscalité de l'épargne». Autrement dit: si l'Allemagne et la Grande-Bretagne acceptent de préserver le secret bancaire suisse, il n'y a pas de raison qu'ils continuent à faire pression sur le Grand-Duché et l'Autriche, au sein de l'Union, afin qu'ils acceptent de basculer du système de la retenue à la source, qui préserve le secret bancaire, vers celui de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales.
Algirdas Semeta ne l'entend évidemment pas de cette oreille.
«L'échange automatique d'informations, c'est la règle au sein de l'UE. L'application par l'Autriche et le Luxembourg du système de la retenue à la source n'a été autorisée que pendant une période transitoire. Pour les pays tiers, c'est différent: l'Union réclame d'eux qu'ils appliquent des mesures équivalentes aux siennes, pas des mesures identiques. Ce qui compte, c'est qu'ils respectent les standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur l'échange d'informations à la demande», a-t-il insisté. Jolies passes d'armes en perspective.