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La loi doit préciser la déductibilité fiscale des amendes

BANQUES

13 sept. 2014, 00:01
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Les banques ne peuvent pas déduire de leurs impôts toutes les amendes et sanctions financières qui les frappent. Au nom de la transparence, le Conseil fédéral veut préciser le traitement fiscal dans la législation fédérale en introduisant une réglementation explicite. Il l'a décidé hier en réponse à un postulat du Conseil national. Son auteur, la socialiste Susanne Leutenegger (BL), s'inquiétait que la collectivité doive payer les pots cassés des amendes imposées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. La seule amende de 2,5 milliards infligée à Credit suisse entraînera un trou de 800 millions de francs. La pratique générale actuelle veut que la partie de la sanction ayant trait au caractère pénal ne puisse pas être déduite de l'impôt. En revanche, tout ce qui concerne la saisie des bénéfices peut être défalqué. Mais tous les cantons ne se tiennent pas à ce régime, avait reconnu en juin la...

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