Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. La commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté vendredi par 17 voix contre 1 le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Comme les sénateurs, elle refuse toutefois la créance d’assistance.
Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans. Mais elles ne répondent plus aux relations et aux structures familiales modernes. Le gouvernement veut plus de flexibilité.
Avec la réforme, les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75% à 50% de la succession s’il n’y a plus de conjoint, et de 3/8 (37%) à un quart s’il y a un conjoint. La part réservée aux parents disparaîtra.
Ces nouveautés ne concernent que les cas où il y a un testament. La part dont le testateur pourra disposer à sa guise augmente. Il pourra ainsi en faire bénéficier un partenaire de vie ou les enfants communs.
Créance d’assistance
Suivant les sénateurs, la commission s’est opposée par 15 voix contre 9 à une créance d’assistance proposée par le Conseil fédéral. Le gouvernement voulait éviter que le partenaire de vie ayant vécu au moins cinq ans en couple avec le défunt ne tombe dans l’aide sociale.
La majorité de la commission craint que la mesure soit difficile à mettre en œuvre. Ce coup de pouce peut également mener à des litiges complexes.
Une minorité de la commission soutient la proposition du Conseil fédéral. Elle estime que cela améliore la protection d’un partenaire de vie et tient compte des nouvelles réalités sociales. Une autre minorité voudrait autoriser à réduire la réserve jusqu’à la moitié en faveur du partenaire.