Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Eviter un désastre économique

16 juil. 2011, 11:05

La transmission par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) des données de 255 clients de l'UBS à la justice américaine était conforme à la loi. Selon le Tribunal fédéral (TF), la Finma a agi avec l'approbation du Conseil fédéral pour éviter un désastre économique à la Suisse.

Au cours de sa délibération publique d'hier, le TF a jugé que la Finma a agi légalement. Il a annulé l'arrêt de l'instance précédente, le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui parvenait à un résultat opposé.

Le 18 février 2009, la Finma avait ordonné à l'UBS de lui remettre les données des comptes de 255 clients américains. La Finma les a ensuite directement transférées aux autorités judiciaires américaines. En agissant de la sorte, la Finma a contourné la procédure d'entraide administrative qui était en cours.

Menace de débâcle

La Finma s'était justifiée en expliquant que les Etats-Unis avaient brandi la menace d'une action en justice contre l'UBS si les données des présumés fraudeurs du fisc américain ne leur étaient pas immédiatement remises. Dans ce cas, l'UBS était menacée d'insolvabilité. Dans l'intérêt de la Suisse, il fallait empêcher la déchéance de la banque et les implications économiques très graves pour le pays qui en auraient découlé.

En 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a approuvé un recours de clients américains de l'UBS, qui qualifiaient d'illégale la décision de la Finma. Il concluait que la manière d'agir de la Finma ne pouvait pas se justifier par les prescriptions de la loi sur les banques, trop peu contraignantes. Le TAF concluait également que la Finma ne pouvait invoquer le droit d'urgence.

Dans son arrêt, le TF donne donc raison en grande partie au recours de la Finma et confirme que la transmission des données des 255 clients était conforme au droit.

Longues délibérations

Lors des délibérations qui ont duré cinq heures vendredi, les cinq juges de la IIe Cour de droit public du TF ont estimé que la loi sur les banques ne constitue pas une base légale suffisante pour le transfert des données. Cependant, trois juges ont conclu que la décision de la Finma était tout de même justifiée.

Mon Repos souligne que le Conseil fédéral a demandé en décembre 2008 à la Finma de prendre «toutes les dispositions nécessaires étant dans l'intérêt de la stabilité du système financier» afin d'éviter une action en justice des Etats-Unis contre l'UBS. Dès lors, la Finma n'a pas eu le choix et a été amenée à agir.

Lorsqu'elle a ordonné la remise des données des clients, estime le TF, la Finma pouvait partir du principe qu'une mise en accusation de l'UBS aurait conduit à la faillite de la banque. Ceci aurait entraîné des implications économiques très graves et difficilement maîtrisables pour la Suisse, touchant une large part de la population.

Afin d'empêcher des dangers graves et imminents, la Finma a pu, en l'absence d'une base légale spécifique, se fonder sur la clause générale de police, pour autant qu'elle ait agi avec l'approbation du Conseil fédéral, ce qui a été le cas, retient le TF. L'intérêt des 255 clients de l'UBS à maintenir le secret bancaire n'a dès lors pas fait le poids face à l'intérêt à éviter un désastre économique à la Suisse. Des plaintes pour atteinte au secret bancaire sont encore pendantes dans cette affaire au Ministère public de la Confédération (MPC). Elles sont dirigées contre l'ancien président du conseil d'administration de l'UBS Peter Kurer et l'ancien président de la Finma Eugen Haltiner. / ats

Votre publicité ici avec IMPACT_medias