BMW devra payer l’amende de 157 millions de francs qui lui avait été infligée par la Commission de la concurrence (Comco) en 2012. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours du constructeur allemand.
L’entreprise avait été épinglée après avoir interdit à ses concessionnaires de l’Espace économique européen (EEE) d’exporter des véhicules de la marque hors de leur marché. Cette disposition empêchait les Suisses d’acheter des BMW ou des Mini (fabriquées par BMW) à l’étranger. Elle a aussi eu pour effet de cloisonner le marché intérieur, diminuant ainsi la concurrence sur le prix des voitures vendues par les concessionnaires suisses.
Tout comme la Comco, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait jugé que la clause d’interdiction imposée aux concessionnaires de l’EEE viole la loi sur les cartels.
Cloisonnement géographique prohibé
Elle constitue un accord vertical de répartition géographique prohibé par cette loi fédérale. Pour garantir l’efficacité du droit suisse, la Comco...