30.08.2016, 13:06

Apple dit avoir payé ses impôts et fait appel contre la décision de l'UE

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La firme américaine estime être en règle.

Fiscalité des entreprises L'Union européenne demande à Apple de rembourser 4 milliards d'impôts de francs d'arriérés à l'Irlande. La société américaine s'estime en règle et va faire appel de cette décision.

Le gouvernement irlandais se prépare à faire appel de la décision de la Commission européenne ordonnant à Apple de rembourser à Dublin un montant record de plus de 13 milliards d'euros (14,09 milliards de francs), a indiqué mardi l'exécutif irlandais. Le géant américain va également passer à l'action.

"Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission", déclare le ministre des Finances irlandais, Michael Noonan, dans un communiqué.

"Cette décision ne me laisse pas d'autre choix que de demander l'aval du gouvernement pour faire appel", a-t-il ajouté, tout en exprimant des craintes quant aux conséquences de la décision européenne sur l'attractivité de l'Irlande pour les investisseurs.

"Il est important que nous envoyions le message fort que l'Irlande reste une destination attractive et stable pour l'investissement", dit-il, alors que son pays pratique une des fiscalités sur les bénéfices des sociétés (12,5%) parmi les plus basses de l'UE.

Apple contre-attaque

De son côté, Apple a également annoncé son intention de faire appel de la décision de la Commission européenne. "Apple respecte la loi et paie tous les impôts dus partout où il est présent. Nous ferons appel et nous avons bon espoir de voir la décision annulée", a déclaré le groupe californien dans un communiqué.

"Le cas soulevé par la Commission concerne non combien Apple paie d'impôts mais comment le gouvernement collecte l'argent. (La décision) aura un effet profond et dommageable sur l'investissement et la création d'emplois en Europe", ajoute la firme à la pomme.

Pas de traitement fiscal avantageux

La Commission européenne a estimé mardi que "l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros", selon un communiqué de l'exécutif européen.

"Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés" sur "pratiquement l'intégralité des bénéfices générés" par ses ventes dans l'UE, ajoute la Commission européenne.

"Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014", estime l'exécutif européen, gardien de la concurrence dans l'UE.

Mais selon Dublin, "aucune aide d'Etat n'a été octroyée" à Apple, affirme le communiqué du gouvernement irlandais. "L'Irlande n'a pas donné à Apple un traitement fiscal avantageux", insiste-t-il.

ATS

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