5, 6 ou 7 millimètres: le Tribunal administratif fédéral doit statuer sur l'épaisseur du couvercle des boîtes de vacherin

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  15.01.2018, 11:47
Le litige porte sur l'épaisseur du couvercle de la traditionnelle boîte en bois.
précis

Un recours contre une modification du cahier des charges de l'AOP Vacherin Mont-d'Or amène les juges fédéraux à se pencher, entre autres, sur l'épaisseur du couvercle des boîtes de cette fameuse pâte molle.

En 2013, l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or a déposé auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) de cette spécialité affinée dans le Jura vaudois et dans des alpages français limitrophes. Il s'agissait de faire coller la description de l'aire géographique au nouveau découpage des districts et aux fusions de communes dans le canton de Vaud.

Après publication à la Feuille officielle suisse du commerce, une société produisant des boîtes et des sangles (écorce d'épicea entourant la pâte) pour le vacherin s'est opposée à cette modification. Elle invoquait une erreur dans l'article 22 régissant le conditionnement des fromages.

Jugeant que la société n'avait pas prouvé que ses intérêts étaient touchés, l'OFAG l'a déboutée. Il a admis en revanche de corriger l'erreur signalée portant sur l'épaisseur maximale des couvercles des boîtes et l'a ramenée de 7 à 6 millimètres.

Consommateurs dupés

Dans son opposition à la décision de l'OFAG, la recourante relevait aussi que l'augmentation de l'épaisseur maximale du couvercle des boîtes de 5 à 7 mm allait faire augmenter la marge bénéficiaire des affineurs. En effet, le poids de la boîte est compris dans le poids brut servant à fixer le prix. Les consommateurs seraient ainsi dupés car le bois est nettement moins cher que le fromage.

Durant la procédure d'opposition, l'OFAG avait invoqué une erreur et ramené de lui-même l'épaisseur à 6 mm. Il s'agissait de s'aligner sur les dispositions concernant la vente en vrac et les préemballages. Dans son mémoire, la recourante conteste cette interprétation et estime que cette augmentation ne répond à aucun intérêt si ce n'est d'accroître la marge des affineurs.

L'argument n'a pas été retenu par le TAF qui estime que la recourante défend là les intérêts des consommateurs. Or rien n'indique dans son inscription au Registre du commerce qu'elle puisse être considérée comme une consommatrice de Vacherin Mont-d'Or. Dans ces conditions, le TAF a conclut que la société n'avait pas établi que le maintien de l'épaisseur maximale des couvercles à 5 mm lui procurerait un avantage ou lui éviterait de subir un préjudice. (arrêt B-7169/2015)

ATS

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