Les deux Chambres fédérales se sont mises d’accord sur la réforme de la loi sur la protection civile. Le Conseil des Etats s’est rallié tacitement mercredi au National sur la question des abris.
La loi ne répond plus aux risques actuels comme le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les pannes électriques. La révision doit permettre de réagir à ces développements.
Elle prévoit aussi de réduire et d’assouplir la durée du service obligatoire de la protection civile afin de l’harmoniser avec le service militaire. L’obligation de servir commencera au plus tôt à 18 ans et se terminera au plus tard à 36 ans.
Pas de service long
Les Chambres se sont opposées à un service long. Le Conseil fédéral prévoyait un total de 245 jours de service sur 12 ans, tant pour la troupe que pour les sous-officiers. Il voulait laisser la possibilité de l’effectuer en une fois.
Les personnes astreintes accomplissent environ 70 à 80 jours de service. Il n’y a pas de raison pour qu’elles effectuent volontairement 245 jours de service, ont estimé les parlementaires. Les jours de service effectués volontairement pourront être comptés lors du calcul de la taxe d’exemption.
Le Conseil fédéral pourra rappeler les personnes qui ont été libérées du service obligatoire 5 ans auparavant au plus. Mais seulement afin de renforcer les effectifs de protection civile, notamment en cas de conflit armé.
Catastrophes à l’étranger
Les astreints ne seront pas convoqués en cas de catastrophe exceptionnelle affectant les infrastructures fondamentales d’une région étrangère. La protection civile ne dispose pas de structure de direction adaptée à des engagements à l’échelle mondiale.
Le service civil ne figurera pas parmi les organisations partenaires œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Il ne dispose pas des structures nécessaires. Il manque ainsi de rapidité pour être déployé en cas de catastrophe.
Malentendus sur les abris
Les sénateurs ont levé la dernière pierre d’achoppement en suivant le National sur la question des abris de la protection civile et les contributions de remplacement. Ces contributions ne doivent être affectées qu’à la rénovation d’abris privés et publics ou à des tâches de formation dans la protection civile. Pour les abris privés, la prise en charge des coûts ne sera possible que si les propriétaires ont respecté leurs obligations.
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Le Conseil des Etats avait dans un premier temps décidé que ces contributions devaient couvrir l’ensemble des coûts occasionnés après la construction d’abris privés. Il y a eu des malentendus sur cette question, a souligné la ministre de la défense Viola Amherd. Les clarifications apportées depuis ont convaincu les sénateurs, a précisé Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.
Les parlementaires se sont également mis d’accord pour que la Confédération s’assure que les systèmes d’alarme soient accessibles aux personnes handicapées.