Conseil fédéral: personne ne devrait être curateur contre son gré

Un article du code civil oblige les citoyens suisses, s'ils sont sélectionner, à prendre sous tutelle un autre citoyen. Cette pratique désuète pourrait être annulée.
29 mars 2017, 13:27
/ Màj. le 29 mars 2017 à 13:46
Le Conseil fédéral soutient le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national

 Personne ne devrait être nommé curateur contre son gré. Le Conseil fédéral soutient le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui concrétise une initiative de Jean Christophe Schwaab (PS/VD).

Il s'agira de modifier l'article du code civil qui oblige les simples citoyens à assumer une charge de curateur. Tous les cantons y ont progressivement renoncé. Vaud est le dernier canton à avoir abandonné cette pratique.

Selon M. Schwaab, l'obligation faite aux simples citoyens d'assumer une charge de curateur remonte à une époque révolue, où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'Etat.