Accord-cadre: des divergences fondamentales contre un accord selon Parmelin

Selon le président de la Confédération, la conclusion d’un accord constitutionnel avec l’UE n’est pas envisageable tant que les divergences sur la libre circulation des personnes et sur les mesures protégeant le marché du travail suisse ne seront pas réglées.
26 avr. 2021, 21:30
/ Màj. le 27 avr. 2021 à 07:22
La Suisse juge pour sa part faire des concessions en acceptant le droit européen, le rôle de la Cour de justice européenne dans la résolution des conflits et la clause guillotine.

Des divergences fondamentales demeurent entre la Suisse et l’UE dans le dossier institutionnel. Le président de la Confédération Guy Parmelin a présenté lundi le résultat des discussions avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

La Suisse a fait des compromis importants, a ajouté le ministre de l’économie après avoir rencontré les membres des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats en compagnie du ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Elle a besoin d’un résultat équilibré pour que l’accord soit accepté.

Jusqu’ici l’UE n’a pas été prête aux exceptions et les contrepropositions ne sont pas suffisantes, a relevé Ignazio Cassis. Les points d’achoppement sont la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement.

 

 

La Suisse de son côté met en avant les concessions sur la reprise du droit européen, le rôle de la Cour de justice européenne dans la résolution des conflits et la clause guillotine. En outre, le Conseil fédéral ne conclura pas d’accord institutionnel tant que les trois points en suspens qui restent à éclaircir, soit la protection des salaires, la directive européenne sur la citoyenneté et les aides d’État, a ajouté M. Parmelin.