Quelles initiatives doit-on pouvoir annuler?

A partir de quel degré de violation du droit international faut-il annuler une initiative populaire? Le Conseil fédéral ne propose pas de solution mais fournit quelques pistes au Parlement. Comme la protection de l'«essence» des droits de l'homme.
02 août 2015, 19:52
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39

Les initiatives contre de nouveaux minarets et pour le renvoi d'étrangers délinquants avaient plusieurs points communs: elles n'étaient pas conformes aux droits fondamentaux garantis au plan international, on le savait, les motifs d'annulation n'ont pas été jugés suffisants, elles ont été acceptées... et on est bien embêté.

L'initiative sur les minarets est suspendue à un futur arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Quant à celle sur les étrangers, un groupe de travail cherche des modèles d'application à proposer au gouvernement puis au parlement. Sous la menace d'un éventuel recours à Strasbourg.

On risque donc dans les deux cas - et indépendamment du fond - d'être soumis au jugement d'une instance internationale, sans que la Cour suprême suisse (le Tribunal fédéral) n'ait pu régler le cas en amont.

Plusieurs interventions parlementaires ont déjà été déposées pour s'attaquer à cette «anomalie institutionnelle». Mais la discussion a été suspendue provisoirement, le Conseil fédéral ayant annoncé des propositions. Elles ont été présentées hier par Simonetta Sommaruga (Justice et Police).

Le gouvernement suggère d'abord d'étendre l'examen préliminaire des textes d'initiatives avant la récolte de signatures. Car, aujourd'hui, on n'annule une initiative que si elle viole le droit international dit «imératif» (interdiction du génocide, de la torture ou de l'esclavage).

On regarderait donc si un projet d'initiative viole d'autres normes fondamentales. Si oui, les auteurs ne seraient pas empêchés de lancer leur texte, mais ils devraient clairement indiquer sur leurs listes de signatures que l'initiative risque de ne pas être appliquée.

La seconde variante est plus contraignante puisqu'elle implique un nouveau motif d'annulation: le non-respect de l'«essence des droits fondamentaux» (droit à la vie, à la liberté religieuse, d'expression, du mariage, etc). Le Conseil fédéral ne veut toutefois pas intégrer la non-discrimination dans ce noyau dur des droits à protéger.

Il annonce encore trois préférences. D'abord, le Parlement doit garder la haute main sur l'annulation des initiatives. Ensuite (et par voie de conséquence), on ne confierait pas cette tâche de contrôle au Tribunal fédéral (TF). A noter qu'une commission du Parlement travaille justement à concrétiser cette voie: donner au TF la compétence (nouvelle) de contester le législateur fédéral.

Enfin, le Conseil fédéral n'a pas retenu l'idée d'inscrire dans la Constitution la «jurisprudence Schubert», selon laquelle le droit national prime sur l'international lorsque cette dérogation a été voulue. /FNU