«On veut supprimer le secret médical»

03 août 2015, 08:50
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39

Cri d'alarme, cette semaine, de la Fédération suisse des médecins (FMH). En voulant obtenir un maximum de données concernant les patients, dit-elle, les assureurs-maladie chercheraient à enterrer le secret médical. Et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) donnerait «des signaux» qui vont dans le même sens. La FMH a donc jugé bon d'alerter directement le ministre de la Santé, Didier Burkhalter, des menaces qui pèsent sur la sphère privée des patients.

C'est une réunion, fin mars, sur la transmission des données qui a provoqué la polémique. L'OFSP y avait invité les organisations de patients, de prestataires de soins et de protection des données. Le thème est d'actualité. En 2012 entre en vigueur un système uniforme pour le financement hospitalier, basé sur des forfaits par cas (et non plus par jour), système appelé DRG (Diagnosis Related Groups). Et un avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient est attendu en septembre.

Le système DRG fonctionne grâce à la récolte de données médicales: on veut savoir quel hôpital fait quoi, à quel rythme, avec quels résultats médicaux et financiers. Il y aura donc transmission de données, mais celles-ci doivent être rendues anonymes. Les assureurs conservent un droit de contrôle, mais les données ne leur sont fournies qu'en cas de doute sur une facturation, et elles sont adressées à leur médecin-conseil, tenu au secret professionnel. Tout cela est précisé au niveau de la loi.

«Sauf que les assureurs veulent déjà changer cela», affirme Jacques de Haller, président de la FMH. «Ce serait évidemment illégal mais aussi, pour les médecins, ce serait la fin de la relation de confiance établie avec les patients: ils ne se confieront plus s'ils savent que leurs propos seront transmis aux assureurs.» Plus inquiétant: il a eu le sentiment, en arrivant le 28 mars, que l'OFSP s'était déjà mis d'accord avec les assureurs pour soutenir leur position. C'est pourquoi la FMH a alerté Didier Burkhalter lui-même. Pour la suite (dossier électronique des patients), les assureurs exigent un accès «équivalent à celui des médecins», disent Judith Wagner et Hanspeter Kuhn, spécialistes de ces questions à la FMH: indication systématique et détaillée des diagnostics et procédures, données confidentielles. But avoué des assureurs, selon eux: «Déceler à temps l'évolution potentiellement négative d'une maladie et convenir de mesures efficaces avec l'assuré». Autrement dit, économiser en intervenant dans le traitement.

Santésuisse, l'organisation faîtière des assureurs-maladie, s'étonne de ces accusations. Selon elle, l'obligation générale de garder le secret est un principe ancré dans la loi. Mais il est clair aussi que les assureurs ont «le droit de recevoir les données médicales nécessaires au contrôle des factures».

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter (actuellement en Chine) a bien reçu la lettre de la FMH et y répondra, a indiqué hier son porte-parole Jean-Marc Crevoisier. Sur le fond, a-t-il ajouté, il reste à trouver - pour la mise en œuvre du système DRG ¬ le bon équilibre entre les besoins des assureurs concernant le contrôle des factures et la protection des données, une exigence qui ne saurait être sacrifiée. Une solution à ce sujet sera proposée dans le courant de l'été.

Deux précautions valent mieux qu'une. Pour ne pas être débordé au dernier moment, une motion vient d'êtreposée au Conseil national. Elle émane du libéral-radical tessinois Ignazio Cassis (médecin), contresignée par son colistier vaudois Charles Favre (président de la faîtière des hôpitaux H+) et par le socialiste fribourgeois Jean-François Steiert (président de la Fédération suisse des patients).

C'est dire que médecins, hôpitaux et patients restent méfiants. Ils veulent en tout cas que la propriété et le contrôle des données - il s'agira quand même de l'élément central de pilotage de l'offre dans le système de santé - ne reste pas entre les mains d'un seul partenaire, à savoir les assureurs, qui ne visent pas forcément l'intérêt général. Il faut donc impérativement un système de contrôle indépendant.