“Le Conseil d’Etat n’est pas satisfait par la pratique du Service fédéral des migrations qui consiste à supprimer les subventions d’assistance pour des requérants d’asile au sujet desquels les décisions formelles de renvoi n’ont pas été prises”.
Jean-Nat Karakash a vivement critiqué l’administration fédérale à l’occasion d’une question liée à la situation d’une famille requérante d’asile. Le ministre a indiqué que 37 personnes (26 dossiers d’asile dont quatre familles) faisaient l’objet d’une interruption des subsides fédéraux pour cause de non-renvoi.
Un contentieux financier
L’aide versée à ces personnes est donc à la charge du canton, alors même que certains de ces migrants ont bénéficié entre-temps d’une décision favorable de Berne. D’autres n’ont pas fait l’objet de décision définitive. Il en ressort un contentieux de 850 000 francs avec Berne. Le canton a déposé un recours, contestant être responsable de la non-exécution de renvois.